567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce ; Attendu que pour prononcer la résolution du plan, l'arrêt relève que la société débitrice s'est

121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Paul X... coupable d'homicide involontaire

650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 4°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3

et violer l'article L. 110-4 du Code de commerce ; 3 / qu'en l'absence de décision d'admission de la créance, invoquée, celle-ci demeurait soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4

et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales », ce n'est que « pour l'application des articles L. 223-14 et L. 228-24 du code de commerce », soit dans les seules hypothèses

1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-20-1, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 232-1, L. 232-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut

221-1, 221-3, 132-72, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 201, 205 du Code de procédure pénale, 82-1 et 101 et suivants dudit Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

au regard des articles 222-13, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 20.

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des

224 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables d'avoir, à Beaulieu-sur-Mer, le 22 novembre 1992, en tous

" sans qu'il soit précisé dans quelles conditions ce magistrat a été désigné comme juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des

L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la

Graveline, greffier de chambre : Vu les articles L. 225-254 et L. 227-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

ou encore 10 semaines, de sorte que sont décomptés comme jour de congés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés, sans aucune exclusion

121-3, 221-6 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la mise en examen de Jean-Michel X..., pour