102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en mettant en oeuvre, entre le mois de septembre 2009 et le mois de janvier

, au sens des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, que si les dégradations qui lui sont reprochées ont été commises pendant cette période et non, comme le soutient le moyen, parce que

L. 132-8 du code de commerce.

191,66 euros, pour en déduire que le prêt était excessif au regard de leurs capacités financières, de sorte que la banque était tenue, à leur égard, d'une obligation de mise en garde, sans rechercher, comme

tel inapte à exclure le caractère irrésistible des grèves de 2016 pour la société LKW, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce, et de l'article

Elle en déduit qu'au regard de l'article L. 8221-3 du code du travail, les co-gérants devaient obligatoirement faire les déclarations nécessaires au registre du commerce et des sociétés et les déclarations

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 13 du décret n° 69-294 du 31 mars 1969 et l'article 1er du décret n° 59-160 du

800-2 du code de procédure pénale, abrogé à compter du 1er janvier 2013, et celle formulée au titre de l'article 475- 1 du code de procédure pénale, non applicable en l'espèce, ce texte ne prévoyant que

EN LA COUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS,

décret 2004-617 du 29 juin 2004, de l'article préliminaire ainsi que des articles 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Ribeyron avait été incité à prévoir les modalités et les conditions exactes de reprise de son activité salariée, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors

4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du code de procédure pénale, 1315 du code civil, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

Le moyen est pris de la violation des articles L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 609 du code de procédure pénale et des principes régissant la cassation par voie de conséquence en matière pénale. 7.

L. 626-27, R. 631-3, R. 631-24 alinéa 1er du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.

N..., le président du tribunal de commerce a désigné un administrateur ad hoc pour le compte de la société Nouvelle, sur le fondement de l'article L. 611-3 du code de commerce.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Y... qui avait tenu un commerce de bar brasserie le comprenait parfaitement ; que la cour d'appel qui a laissé sans réponse ce moyen a privé sa décision de motifs et violé de plus fort l'article 455 du