X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

L. 145-1 et suivants du Code de commerce.

624 du code de procédure civile, cassation de l'arrêt en ce que la cour d'appel a débouté la société CIMA de sa demande de restitution des commissions indûment versées. » Réponse de la Cour Vu l'article

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, en leur rédaction résultant du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 et 638 du code de procédure

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, 121-3, R. 625-3 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence

R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 511-4 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures

X... du fonds de commerce ainsi que les travaux et achats nécessaires à son exploitation ; que l'arrêt attaqué est ainsi entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 31 du code de procédure

Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 123-1 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

1720 du code civil comme visées par M.

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

L. 312-33 du code de la consommation et fait une fausse application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Crédit

regard de l'article 1793 du Code civil, ensemble de l'article 1134 du même code.

1343-2 du code civil, prévues par l'article 1154 ancien antérieurement au 1er octobre 2016, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile concernant

voir porter à la somme de 50. 4435 €, ainsi qu'une indemnité de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 40-4 du Code pénal, R. 625-2 du nouveau Code pénal, 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt