LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars

L.1224-1 ancien article L.122-12, alinéa 2 du Code du travail ; ALORS.

Y..., n'étaient pas caractérisés, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail.

1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

2, 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.

à une inaptitude professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail ainsi qu'à une

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en application de l'article 1213 du code civil, l'obligation contractée solidairement envers le créancier

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE 1°) Sur la nullité du licenciement : que M.

L122-32-5 du code du travail devenu les articles L1226-10 à L1226-12, dans la nouvelle codification, dispose que "si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre à l'issue des périodes

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 février 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme

du Travail dans son article L122-14-1 ; que force est de constater que ces prescriptions n'ont pas été respectées en l'espèce ; que la transaction du 13 septembre 2005 est donc entachée de nullité ; que

L. 111-1, L 112-2 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, dès lors que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de la ruine du fonds de commerce qui ne lui a été rendu qu'en conséquence de l'annulation du contrat de

C. soutient encore qu'elle a été saisie de réclamations de la part d'anciens salariés en vertu de l'article L122-12 13 du Code du travail, et que plus particulièrement, elle a été condamnée in solidum

I... sur le fondement de l'article L124-3 du Code des assurances, pour obtenir réparation du préjudice né des fautes qu'il impute à l'administrateur provisoire dans l'exercice de sa mission (…) ; qu'il

ensemble l'article 1792 du code civil et les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2011), que la société Natiocrédibail a consenti à la société