bénéficiaire de l'expropriation autre que celui au profit duquel l'arrêté de cessibilité a déclaré les biens cessibles est entachée d'une erreur matérielle pouvant être rectifiée par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles

harcèlement dans la vie privée, l'a condamné à un emprisonnement de deux mois avec sursis, et l'a condamné in solidum avec ses parents à indemniser les parties civiles, alors « qu'en application des articles

L 12-1 et R 11-22 du code de l'expropriation ; 2° ALORS QUE le juge doit refuser de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article

désigner lui-même les immeubles ou fractions d'immeubles expropriés et l'identité des expropriés, le juge de l'expropriation a entaché son ordonnance d'un vice de forme au regard des dispositions de l'article

du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

fondé pour le surplus ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance de ne pas viser l'avis de l'administration du service des Domaines ; Mais attendu que l'article

technique, et frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière, lorsqu'elle n'est pas un droit de douane proprement dit, constitue une taxe d'effet équivalent au sens des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

16-1 et 16-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles L. 12-2, L. 12-2-1 et L. 11-5-1 du code de l'expropriation ; ALORS QUE, troisièmement, les effets ci-dessus rappelés se produisent

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du nouveau Code pénal, L. 2, L. 4, L. 36 et

198 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138-12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale

l'accomplissement des formalités préalables à l'entrée en vigueur du règlement intérieur ne prive pas le salarié de la possibilité de se prévaloir des dispositions dudit règlement ; qu'en l'espèce, l'article

au cours de l'enquête parcellaire, ne peut commencer à courir que lorsque toutes les formalités concernant les avertissements tant individuels que collectifs ont été accomplies ; qu'il résulte de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles

LOCATION-GERANCE AIT PRIS FIN LE 16 FEVRIER 1979, PAR L'EFFET DE SON EXPIRATION, LE FONDS A FAIT, A CETTE DATE, AUTOMATIQUEMENT RETOUR A SON PROPRIETAIRE, LA SOCIETE SOCOBER, AVEC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

B...; ALORS QUE l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel l'ordonnance attaquée a été rendue et qui ne manquera d'être déclarée

l'avis de ce dernier ; que dès lors, elle a violé les dispositions des articles R. 12-1 et R. 11-26 du Code de l'expropriation ; 4°) qu'ayant constaté que l'arrêté de déclaration d'utilité publique et

l'attestation par le Préfet de ce que cet avis n'est pas obligatoire ; qu'ainsi le juge, qui a visé et joint à son ordonnance une attestation préfectorale qui n'est pas certifiée conforme, a violé les articles

156 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part qu'en application de l'article 132-12 du Code des assurances, le capital versé au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie