définies en application des dispositions de l'article L. 162-1-7. ; III. bis.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 323-6, L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré qui se voit prescrire un arrêt de travail et perçoit durant cette période des indemnités journalières, doit notamment se soumettre

les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien

L. 1226-1 du code du travail et l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'employeur a le choix du médecin contrôleur en vue d'effectuer la contre-visite

pathologie déclarée [ ] et non à la date de sa prise en charge par la caisse ou de l'avis porté au colloque médico-administratif par le médecin conseil de la caisse », la cour d'appel a violé les articles

Que la notion de nullité d'ordre public qu'ils voudraient voir intervenir n'a pas de fondement Qu'ils ne sont pas des créanciers exerçant les droits et actions de leur débiteur ; Que l'article L. 315

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

455, alinéa 1er, du Code de procédure civile et encourt la nullité sur le fondement de l'article 458 du même Code.

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil : 4.

médical initial du 4 février 2013 n'établissait pas que la première constatation médicale était intervenue le 2 octobre 2012, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L 315-1 ; que l'article R 441- 11 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon les articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon les articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon les articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre

approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir conformément à l'article

Sécurité Sociale, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire notamment de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical et prévus à l'article

B... effectué le 17 mai 2017 à 7h 50 gare Saint Lazare au visa de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, qui permet aux officier de police judiciaire d'inviter à justifier de son identité