fabricants des produits incriminés, d'avoir en connaissance de cause débité ces produits sans autorisation de mise sur le marché (A.M.M.); 2/ la définition française du médicament est donnée par l'article

responsabilité de l'agent et partant, celle de la compagnie qui l'employait, au motif que la collusion de celui-ci avec l'assuré, d'ailleurs non alléguée, n'était pas établie, la Cour d'appel a violé l'article

entreprise, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale faute de s'expliquer sur la nullité, au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble

ustensiles saisis ainsi que l'interdiction définitive du territoire national ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

93 de la loi du 24 juillet 1966, et l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'un contrat de travail résulte de l'accomplissement de tâches distinctes de celles issues

contrefaçon de modèles et en concurrence déloyale ; que la société Art azur Disign est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE QU'IL REPRESENTAIT ET ENTRAINAIT SA CONDAMNATION IN SOLIDUM AVEC ELLE ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'A FAIT QU'APPLIQUER A L'ESPECE LES REGLES DEFINIES EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1, alinéa 3, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon la procédure,

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2288, 2289 et 2298 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge, saisi sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution de statuer sur la réalité

illégal de la pharmacie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

débouté M. de X... de son action en responsabilité à l'encontre des Mutuelles du Mans Assurances Vie pour fait d'autrui au titre des obligations de son agent au cours du contrat sur le fondement de l'article

les articles L.512-1, L.512-2 et D.511-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et

de tels actes peuvent participer au traitement d'une maladie quelconque, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

pour motif économique, que le salarié bénéficierait du Fongecif, et que son licenciement serait différé du fait de la formation, était inopposable au salarié et à elle-même, la cour d'appel a violé l'article

607 et 608 du code de procédure civile et l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 septembre 2017), rendu sur déféré, que M.

59, devenu l'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne et 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du code monétaire et financier ; Attendu que pour

arrondies, le biscuit étant revêtu en son milieu d'une langue de confiture" et "les contours" étant "parfaitement nets"; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Vu les articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 513-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 513-2 du même Code ;.

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions de l'article L. 512-2, alinéa 2,du code des procédures civiles d'exécution méconnaissent-elles le principe de responsabilité et le