avoir revendu 30 kilos de haschich pour le compte de Xavier Y... et avoir fait la connaissance d'Hocine, dit "le Baron", pour lequel Xavier Y... travaillait ; qu'en outre, Franck Y... a expliqué s'être associé

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors, enfin, que, si le président du tribunal de grande instance avait lui-même rédigé l'ordonnance attaquée ou fait sien le texte prérédigé

départementale pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte de l'Isère (ADSEA 38) a signé, le 29 juin 1999, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du

départementale du Doubs de la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte, ès qualités, formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

pas pour les enfants français ; que la cour d'appel a violé les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 1er du premier protocole additionnel

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

des intérêts des enfants mineurs.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde

pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte, par contrats à durée déterminée suivis d'un contrat à durée indéterminée ; que le 16 octobre 2002, elle a été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue

EN CONSÉQUENCE, la Cour : Condamne l'association Croq'Vacances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association

[M], la société Cabinet L'Immeuble ou la société Cabinet L'Immeuble gestion (les gérants), Mme [V] [O] et ses enfants, M. [T] [O], Mme [K] [O], M.

tutélaire de gestion (ATG), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'union départementale des associations familiales (UDAF) du Gard - antenne de Vaucluse (association), dont le siège est [Adresse 8]

Q..., en qualité de caution et d'associé de la société civile immobilière de construction-vente Effel (la SCI Effel) dont il était gérant, et la société Imofus, intervenante en qualité d'associée majoritaire

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il concerne [P] [H] Enoncé du moyen 3.

[N] [J], pris en qualité de mandataire liquidateur de l'association ARAST en lieu et place de M. [S] [U] et des administrateurs provisoires, 2°/ à M. [A] [E], domicilié [Adresse 6], 3°/ à M.

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'Association départementale du Doubs pour la sauvegarde de l'enfance

-40. 828,06-40. 829 et 06-40. 830 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy,9 décembre 2005), que Mme X... et sept autres salariés éducateurs de l'association

Les associés ont assigné Mme R... F... et M. B...

la première moitié des vacances scolaires aux horaires fixés par l'association, de dire que son droit de correspondance ne s'exercera que par courrier, à raison de deux courriers par mois, les enfants