en se bornant à énoncer que « si une assurance (dommages-ouvrage) avait été souscrite, les maîtres de l'ouvrage auraient dû en supporter le coût », quand le constructeur qui avait proposé et conclu le

X... aux ouvriers de la société BMG, de la seule absence, selon elle, de contrat d'entreprise entre ladite société BMG et M.

de l'ouvrage des sous-traitances sur son chantier, non seulement ne concernent que deux maîtres d'ouvrage, mais ne sont pas signées par leur destinataire et n'ont pas date certaine ; qu'au surplus, il

qui, répondant à un souci d'économie du maître d'ouvrage, étaient contraires au permis de construire, et plus généralement aux règles de l'art et, enfin, quand le maître d'ouvrage avait fait des choix

l'assurance dommages-ouvrage» (conditions générales - article IV) et ajoutait : «le constructeur est mandaté par le maître de l'ouvrage pour obtenir l'assurance dommages-ouvrage» (conditions particulières

doit comporter notamment la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître d'ouvrage et les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les

R... les sommes de 54.757,28 €, 17.000 € et 513,92 € » ; 1°) ALORS QUE l'absence de souscription d'une garantie dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ou d'assurance de responsabilité par le constructeur

que ce contrat contenait la référence à la garantie de livraison à prix et délai convenus ainsi qu'à l'obligation faite aux maîtres de l'ouvrage d'avoir obtenu une assurance dommages-ouvrage et que l'obligation

au titre de l'activité déclarée de « contractant général, unique locateur d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage, dans le cadre de l'aménagement de combles et greniers selon le procédé Harnois, assumant

L'article 231-10 fait obligation au prêteur de vérifier, avant d'émettre une offre de prêt destinée au maître de l'ouvrage, que le contrat contient des énonciations obligatoires au moment où l'acte lui

de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et la justification de la garantie de livraison apportée par le constructeur au maître de l'ouvrage

renvoyaient aux conditions particulières qui imposaient au maître d'ouvrage d'exercer l'option relative à l'assistance d'un professionnel à la réception dès la signature du contrat et que la « convention

Z..., "coordinateur", assuré par la société Mutuelle du Mans assurance IARD (la MMA), chargé, par contrat du 23 septembre 1998, d'une mission d'assistance à maître de l'ouvrage comportant "le contrôle

, le constructeur étant expressément mandaté par le maître de l'ouvrage pour l'accomplissement des démarches et formalité nécessaires à l'obtention de l'assurance dommage-ouvrage ; qu'en affirmant que

Y..., maître d'oeuvre, la société Socotec, contrôleur technique, les bureaux d'études Setic et Sol Etudes, M. Z..., et les sociétés Mauro, Entreprise Oliva, désormais représentée par M.

n'avait de vocation à s'appliquer que dans un litige opposant le maître d'ouvrage et le constructeur, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'un litige opposant le maître d'ouvrage et le prêteur, en

, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bureau Technique et de Vérification (société BTAV), assurée par la société Axa Assurances venant aux droits de la compagnie Union des Assurances

, qui constitue la loi des parties ; qu'en l'espèce, la garantie « Responsabilité civile professionnelle » stipulée au contrat d'assurance souscrit par la société O... couvrait uniquement les dommages

CMP, alors que le contrat de construction de maisons individuelles liant CMP aux maîtres de l'ouvrage était caduc, faute d'assurance dommages-ouvrage, ce que devait immédiatement relever la caisse d'épargne

, stipule effectivement une franchise de 5 % qui reste à la charge du maitre d'ouvrage ; que si le prix convenu au contrat entre le constructeur et le maître d'ouvrage a pu se trouver réduit du montant