Après avoir recueilli l'avis du médecin inspecteur du travail et avoir pris connaissance de l'enquête contradictoire, l'inspectrice du travail a, par décision du 9 octobre 2013, refusé l'autorisation de

pas d'accident du travail ou de maladie professionnelle excède 9 mois continus ou non sur une même période de 12 mois, la cessation du contrat de travail peut intervenir à l'initiative de l'employeur si

médicales du médecin inspecteur du travail, l'employeur avait ainsi nécessairement manifesté la volonté claire et dépourvue d'équivoque de poursuivre la relation de travail initiale, et ce, quand bien

pour le transfert de son contrat de travail à l'ALEFPA d'avoir été autorisé par l'inspecteur du travail étant le soutien nécessaire du dispositif du jugement, il a autorité absolue de chose jugée ; qu'en

contrôlés par l'inspection du travail, seuls six étaient des salariés de la société Mont Inox, les autres étant des travailleurs indépendants en sous-traitance directe ou employée de sous-traitant mis

le médecin du travail à 11h05, il ne serait pas allé consulter son médecin traitant immédiatement en vue de se faire prescrire les « soins nécessaires » et l'arrêt de travail qui lui étaient recommandés

TENU A AUCUNE OBLIGATION D'HORAIRES OU DE PERIODE DE VACANCES, QU'IL NE LUI EST PAS INTERDIT DE TRAVAILLER POUR LUI-MEME, OU POUR LE COMPTE D'AUTRES ENTREPRISES ; QU'UN AVENANT A DU RESTE ETE SIGNE

DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MOTIFS PRIS QUE NI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR SOIT L'AYANT CAUSE DE L'ANCIEN NE SONT NECESSAIRES

du travail, sur le chantier de construction de l'usine Flonic-Schlumberger, où la société Pigeat-Hazart effectuait des travaux de charpente métallique, que deux salariés de cette société, occupés à la

X..., salarié de la société CNH depuis 1978, et titulaire de divers mandats de représentant du personnel, a fait l'objet d'une procédure de licenciement autorisée par l'inspecteur du travail le 5 avril

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lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que l'employeur a, en particulier, l'obligation d'éviter les

salariés de l'entreprise, à diplôme équivalent et même ancienneté ; au vu de ces exigences, l'étude comparative effectuée par François Z..., inspecteur du travail, n'est pas suffisamment démonstrative

, la loi applicable au contrat est celle du pays où le travailleur, en exécution de son contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays (article

du 2 décembre 2005 par laquelle l'inspecteur du travail avait accordé à la SA Trigano l'autorisation de licencier J...

de licenciement de l'inspecteur du travail du 28 octobre 1999 ; que sur recours hiérarchique de l'intéressé, le ministre du travail a annulé cette autorisation par une décision du 17 mars 2000 ; que le

du travail l'autorisation de rompre le contrat de travail ; qu'après avoir refusé, le 12 janvier 2009, cette autorisation, l'inspecteur du travail, sur recours gracieux de la société, l'a délivrée le

Son licenciement ne pouvait intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail jusqu'à cette date et cette autorisation était également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration

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de licenciement pour motif disciplinaire, refusée par l'inspecteur du travail ; qu'en le déboutant de sa demande au motif essentiel que sa progression de sa carrière et de sa rémunération n'apparaissaient