chargé du règlement de la succession, lequel avait lui-même pour instruction de placer les fonds auprès d'un établissement bancaire afin d'en préserver la valeur ; Qu'il est reproché à Jacques Y... d'avoir

Hautes Alpes ; que Marc X... a également déclaré qu'il a signé ce document à son cabinet, entre deux consultations, et non au siège social, et que ledit document, lorsqu'il lui a été présenté, était déjà

[R] et de désignation officielle de Me [S], la chambre de l'instruction a méconnu les principes susvisés ; "2°) alors que la chambre de l'instruction constate elle-même que Me [S] est l'avocat de M.

mise en cause de personnes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale, requête a été présentée à la Cour de Cassation qui, par arrêt du 15 février 1989, a désigné

X... a été identifiée sur les allumettes ; que la disparition de divers matériels a également été constatée ; Attendu que M.

ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus de désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise

soupçonner que le navire se livrait au trafic de stupéfiants et, d'autre part, à l'accord préalable de l'Etat du pavillon ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir

un signe n'est distinctif qu'à la condition de présenter premièrement un caractère d'originalité et de fantaisie suffisant et deuxièmement de n'avoir pas déjà été adopté pour désigner des produits similaires

boulevard Pugette, alertait la mairie de Marseille sur les faits commis par cette association dans cette copropriété ; que par procès-verbal du 29 septembre 2004, Robert Z..., le même agent qui avait déjà

n'ont donné lieu à aucune procédure et qu'elles n'ont pu ainsi causer aucun grief aux mis en examen ;... que leur propre comportement consistant à avoir jeté à la poubelle les échantillons qui leur avaient

MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 414, 423-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François A... pour avoir

participation n'étant contraire ni aux dispositions de l'article 49 du Code de procédure pénale ni à celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'après avoir

Par une ordonnance du 25 octobre 2017, le juge-commissaire, après avoir constaté que ni le créancier ni le débiteur n'avaient saisi le juge du fond dans le délai d'un mois et que la créance de la société

Par une ordonnance du 27 septembre 2017, le juge-commissaire, après avoir constaté que ni le créancier ni le débiteur n'avaient saisi le juge du fond dans le délai imparti d'un mois et que la créance de

bénéficiaires de l'aide juridictionnelle après avoir constaté qu'il n'était venu à l'audience que pour faire part à la cour d'appel de ce qu'il abandonnait le dossier, et que l'aide juridictionnelle suppose

et les tortures médicalisées des anormaux-ales jusqu'à une époque récente (lobotomie, électrochocs ) * La propagande et les actions des comités anti-avortement quand l'existence des centres IVG est déjà

La société civile professionnelle Pascal Leclerc et la société d'exercice libéral MJ JuraLP ont été successivement désignées liquidateur.

de commissaires aux comptes, intervenues dans le contrôle des comptes de la Banque Colbert ou des sociétés ayant participé aux opérations de restructuration de 1992, ont assigné, outre les personnes déjà

conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6 ; que le contrat visé est celui qui porte sur un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel