H... l'OPH a dû pourvoir à son remplacement, par contrats à durée déterminée suivis de contrats à durée indéterminée, tant à E... qu'à ST POL SUR TERNOISE, son remplacement ayant en ces deux lieux acquis

déterminée en contrats à durée indéterminée ; qu'elle avait également fait valoir que, dans le cadre de la mise en place des MTIPF, les agents affectés en quatrième poste sur les anciennes machines TPF

, la Caisse était fondée à conclure avec Mlle Z... un contrat à durée déterminée pour la durée de l'absence de l'agent remplacé, cette durée fût-elle supérieure à six mois ; qu'en affirmant, que l'engagement

ALORS au demeurant QUE l'offre valable d'emploi était définie par le plan de sauvegarde de l'emploi comme portant sur un emploi sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée (intérim

les mesures de reclassement préalables à " la rupture du contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers " ; qu'il n'a pas vocation à s'appliquer aux contrats de travail à durée

Bailly, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Véhicules industriels service, les conclusions de M.

avoir reçu provision ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe et les productions, qu'à l'occasion d'un litige relatif à un bail

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 octobre 2016 afin de solliciter la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la résiliation judiciaire

indéterminée avec une durée mensuelle du travail de 151, 67 heures telle que mentionnée sur les bulletins de salaires de l'intéressé, du fait que Moussa X... ne fait pas état d'une promesse d'embauche

était fondée à proposer à cette dernière un contrat de travail nouveau ; que, d'autre part, le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ayant constaté la baisse

du contrat de sous-traitance, reconduction et résiliation », « 12.1. le contrat de sous-traitance est conclu pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit indéterminée, selon la volonté des

branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 4 juillet 2012 et 10 février 2015), que la société civile immobilière Mas du Pont a donné à bail

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'indemnité de fin de contrat qui est de nature salariale, n'a pas à être restituée ; qu'après avoir constaté une telle requalification, la Cour

A compter du 1er février 2010, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. 2.

Bailly, conseiller, Mme Lebée, MM.

D'AZUR (GICA) EST ENTRE, AVEC L'ACCORD DE CETTE SOCIETE ET AVEC LE MAINTIEN DE SON ANCIENNETE, LE 5 JANVIER 1968, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBUFA, ELLE-MEME GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE DE LA BAIE

X... engagé en 1979 par la société Dominique, exploitant le restaurant du même nom, en qualité de plongeur suivant contrat à durée indéterminée, a été convoqué à un entretien préalable le 6 avril 2002

mode de calcul du salaire et par là même d'en faire varier le montant dès lors que ce dernier n'était pas inférieur au minimum légal ou conventionnel et qu'il n'était pas établi que le salaire eût baissé

Le 11 mai 2009, un incendie, dont l'origine est demeurée indéterminée, s'est déclaré dans la chambre occupée par Mme K.... 3.

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rennes, 11 février 1993), qu'en vue de l'exploitation d'un hôtel, la société Le Montparnasse a, le 27 août 1987, pris à bail