hospitalier, proposant aux directeurs d'hôpitaux la rénovation des installations de chauffage de ces établissements par le système de la cogénération, et selon un montage financier fondé sur un crédit-bail

fixe et de commissions ; qu'estimant qu'à l'issue de son congé maternité, elle n'avait pas été réintégrée dans un poste similaire à celui occupé précédemment avec une rémunération équivalente, elle a saisi

Z..., d'une demande de résiliation du bail ; que M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elfi bail, qui avait donné des appareils en crédit-bail à M.

A..., chef du service économie agricole pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'annulation d'un bail rural ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé

20 décembre 2012), que Mme Maria X... qui exerçait les fonctions de vendeuse au sein de la société PP and Mick depuis le 1 er octobre 1997, nommée cogérant de la société à compter du 30 avril 2004, a saisi

Y..., aux droits duquel vient Mme Z..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Hôtel de Lille, a fait délivrer congé à cette dernière pour le 1er juillet 1981, avec refus de renouvellement

droit au prix ancien si les parties ne s'étant pas conciliées devant la commission mentionnée à l'article 24, le juge n'est pas saisi de la contestation avant la date d'expiration du bail en cause, dénature

locataire avec un préavis de trois mois ; que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail

VEUVE DEGEZELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE SES BAILLEURS LUI AVAIENT FAIT DELIVRER LE 30 AVRIL 1970 POUR LE 31 OCTOBRE 1971, ALORS QU'IL RESULTERAIT D'UNE DES CLAUSES DU BAIL

du 20 novembre 2009 et de retenir une période d'indemnisation de deux années pleines, la société Palimur ayant manifesté son intention de louer à partir de la saison 2007 et la location n'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2080 rendu le 15 mai 2001

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 8 OCTOBRE 1976) QUE VIDOT, AYANT ACQUIS UNE PROPRIETE DONT MOUTOUCOMORAPOULLE ETAIT LOCATAIRE, A DONNE CONGE A CELUI-CI QUI A PRETENDU QUE LE BAIL

de céder son bail à sa fille, Mme Z..., épouse A... ; que M.

Il en est de même en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2003), que la société civile immobilière du Centre Commercial de la Défense (la SCI) est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

X... a donné à bail à M.

Y..., fils de la bailleresse et nu-propriétaire, a repris une surface de 28 ares sur la parcelle donnée à bail, à proximité de sa maison ; que les preneurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux

X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en fixation d'indemnité ; qu'un arrêt du 31 juillet 2007 a ordonné une expertise en vue d'évaluer les travaux et améliorations ; qu'une ordonnance du

Un arrêt irrévocable du 19 septembre 2013 a jugé que le refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime était justifié. 4.