2019-147 du 27 février 2019 ; 6°) ALORS QU''il appartient à l'organisme de sécurité sociale de rapporter la preuve du caractère indu des sommes versées ; que le juge, saisi d'une contestation sur le bien-fondé

l'irrecevabilité de l'appel- nullité formé par les appelants, faisant remarquer que les appelants confondent appel-nullité qui dénote d'un excès de pouvoir du juge et appel-réformation portant sur le bien

rendue le 7 mars 2017 (...) » , et défend la régularité procédurale et le bien-fondé de la décision rendue par la chambre de discipline qu'il préside, la cour d'appel a violé les articles 16

surprise et par conséquent ordonnée non contradictoirement : tel est le cas de la présente procédure, au vu des pièces produites par la SARL AVS Communication à l'appui de sa requête, étant ajouté que le bien

et leurs conséquences sur l'emploi ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Acap 82 soutenait que ses comptes définitifs 2011 et 2012 et surtout les comptes consolidés du groupe démontrent le bien-fondé

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme J... était bien fondée à solliciter une mesure de protection et d'avoir en conséquence autorisé les époux à résider séparément, attribué à Mme J.

sur l'impossibilité pour le juge des tutelles d'autoriser un tel acte et qu'il ne lui appartenait pas, au regard de sa saisine, de statuer sur le bien-fondé de cette décision, la cour d'appel a répondu

d'un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déféré ; qu'à cet égard, à supposer

offrent des avantages comparables aux anciens sans affecter l'exercice de l'activité syndicale ; qu'à titre préliminaire, si des discussions ont pu avoir lieu en début de procédure sur ce point, le bien-fondé

courrier du 09 septembre 2015 une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en réponse aux écritures de l'employeur, il ne s'agit en aucune façon pour la cour d'apprécier le bien-fondé

: Selon l'article R. 441-11 alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale, "La caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur

d'un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déférée ; qu'à cet égard, à supposer

d'un organisme de sécurité sociale formé par un assuré ou un employeur, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déféré ; qu'à cet égard, à supposer

Attendu que le juge devant se prononcer sur le bien fondé de la décision de la commission de recours amiable qui lui est déférée, sans avoir le pouvoir d'en prononcer l'annulation ou l'infirmation, il

que ce prêt, authentifié par acte notarié du 21 août 1998, a été garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle de premier rang sur les droits et biens

comité d'établissement ; que Jean-Pierre X... a repris devant la cour les mêmes moyens qu'en première instance et n'a apporté, au terme des débats, aucun élément nouveau de nature à remettre en cause le bien

de mutation prise à l'encontre de cette salariée le 24 octobre 1994 ne met pas en l'état de cette insuffisance de motifs la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien fondé de sa décision

; que, dès lors, en prononçant la résolution judiciaire de la vente pour défaut de délivrance conforme, quand il lui appartenait uniquement de statuer sur le bien fondé de la résiliation unilatérale du

statué à l'égard de la SCP O... représentée par Mes Becret et B... ne saurait donner lieu au prononcé de la nullité de l'ordonnance entreprise en ce qu'il constitue seulement un motif de contestation du bien

BONHEUR » n'avait pas une activité à caractère social au sens de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, d'AVOIR confirmé le bien-fondé de la décision du STIF du 19 mars 2014