X..., directeur administratif, des annulations de provisions avaient été passées au bilan provisoire de juin 1983 qu'elle avait préparé avant son départ en congés annuels ; que, mise à pied à titre conservatoire

sociaux 2013 et 2014 ; - situation comparée femmes-hommes 2013 et 2014 ; - comptes-rendus des NAO 2013 et 2014 ; - plans de formation 2013 et 2014 ; - bilan annuel de formation 2013 et 2014. / La société

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

du 10 janvier 2008 qui le sous-tendent ne comportent le moindre détail des prestations facturées, les intitulés étant limités, pour la société X... aux comptes annuels au 30 septembre 2007 et, pour les

F... de sa demande en paiement de la somme de 5 300 € au titre de la prime de bilan due aux employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAMS) de l'entreprise pour 2008, 2009, 2010, 2011 ; Aux motifs

clients individuels et le total figurant à l'actif ; qu'il ajoute que les comptes annuels ne sont pas réguliers et sincères et ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice

de l'incidence fiscale de la reprise de la provision parce qu'elle avait été constituée sans que son incidence fiscale soit prise en compte au bilan, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et

Une cour administrative d'appel, par arrêt du 9 décembre 2014, a annulé un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2014 et la décision de la DIRECCTE du 7 mars 2014.

la trésorerie de l'entreprise et incompatible avec toute rentabilité ; qu'ayant constaté que le crédit consenti le 24 avril 1991 emportait une annuité de remboursement de 465 000 francs tandis que le bilan

retenant cependant pour écarter le dol commis par les cédants que la société PPA Audit était une "professionnelle du chiffre", qu'elle ne "pouvait ignorer" qu'en dépit de son caractère mensonger, le bilan

X... bénéficiait en outre d'un treizième mois représentant un revenu mensuel complémentaire de 1 391,67 francs ; qu'il percevait également une prime annuelle de bilan de 4 000 francs soit 333,33 francs

. ; qu'il résulte de la lecture de ces différents comptes rendus de réunion que les gérants de la SCI d'ailleurs ainsi désignés, ont exclusivement agi en cette qualité et ont fermement soutenu la position

des exercices clos les 31 janvier 1987 et 1988 ; d "alors que le délit de présentation de faux bilans n'est constitué que si l'inexactitude des bilans résulte de la volonté de dissimuler la véritable

de la société en indiquant qu'en ce qui concernait la production du bilan l'affirmation de la banque était purement gratuite, ce bilan lui ayant été adressé dans les délais d'usage et qu'il appartenait

Châlons engendrant de ce fait une diminution du chiffre d'affaires, et que de surcroît, la société ne démontre pas avoir effectué des démarches sérieuses pour tenter le reclassement de l'intéressée, le bilan

COMMERCE, AU MOTIF QU'IL SE SERAIT LIVRE A UNE FALSIFICATION DE FEUILLES D'ACOMPTES DE SALAIRE ET A DES ALTERATIONS D'ECRITURE DANS LE LIVRE DE CAISSE, SUR LES ETATS MENSUELS DE SALAIRE ET DANS LES BILANS

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2005, qui, pour publication ou présentation de comptes annuels infidèles, les a condamnés,

au 31 juillet 2005 devant servir de base au calcul de la garantie de passif ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'un expert désigné judiciairement pour procéder à l'établissement du bilan définitif de

C..., gérant de l'Eurl Garage de l'Avenue [ ], certifie qu'à compter de 2009 à chaque fin de bilan au 31 mars, il sera attribué une prime de bilan de 10 000 euros pour les compétences, les efforts et l'investissement

pour décider que la rupture du lien du mariage allait créer une disparité entre les époux au détriment de la femme au moment du divorce, soit le 17 avril 2012, l'arrêt retient qu'il n'y pas à tenir compte