sanction pécuniaire a été prononcée à son encontre ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

de la remise en cause du certificat, cette remise en cause elle-même relève de la compétence exclusive de FranceAgriMer, la cour d'appel a violé l'article 4 du règlement (CE) n° 616/2007 du 4 juin 2007

Maximin Z..., demeurant Bénigousse, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Georges X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (6e Chambre), au profit de Mme Marie-Claude Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Marcel Y..., demeurant ..., à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre A), au profit de la Caisse régionale de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

général de l'AMF et de l'article 1er du règlement n° 98-07 de la COB, alors applicable, qu'une sanction pécuniaire peut être prononcée à l'encontre de toute personne, physique ou morale, ayant manqué

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Mme X... tendant à obtenir que le solde restant dû à la CAF soit réglé par moitié par Monsieur Bruno Y... et

C..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de l'entreprise Frulli, demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aixen-Provence (17e chambre civile

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [O], de Me Le Prado, avocat de la société Mutuelle d'assurance

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [U]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Altran technologies du désistement de son troisième moyen de cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

(Haute-Garonne), Leguevin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M.

Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Consolo, avocat de la société Fic, les conclusions de M.

Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Consolo, avocat de la société Fic, les conclusions de M.