de référence pour le calcul de l'éventuel complément de prix est la période allant du 1er août de chaque année au 31 juillet de l'année suivante, le contrat ne prévoyant pas la possibilité de calculer

qu'elle avait constaté que la demande du salarié portait sur les cinq ans précédant la saisine de la juridiction prud'homale et sans s'expliquer sur le nombre total de jours travaillés qu'elle retient

cet article, que la durée hebdomadaire de travail peut être calculée sur deux semaines consécutives à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que soit respectée pour chacune

Selon cette définition, la prise ferme est une forme de placement qui relève des activités pour compte de tiers propre à l'activité d'intermédiation. 58.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X....

d'heures supplémentaires effectuées, ainsi que le taux horaire ; que le document appelle les constats suivants :-Pour l'année 2008, ce tableau indique pour chaque mois, un nombre d'heures

F... « à effectuer les calculs sur cette base à raison de 47 semaines par année civile » ; qu'il en résulte que le nombre d'heures supplémentaires effectuées par M.

M... propose que soient retranchés des 307 jours d'arrêt de travail le nombre de jours qui auraient été arrêtés pour maladie en cas de chirurgie prostatique, soit 90 jours, de sorte qu'il sollicite l'indemnisation

à compter de la publication de la loi, le père de l'enfant apporte la preuve qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années.

complète de présence jusqu'à 5 ans d'ancienneté, - 25% pour chaque année comprise entre 5 et 10 ans, - 30 % par année au-delà de 10 ans d'ancienneté ; que pour toute fraction d'années supplémentaire,

jours par an dit de RTT répartis inégalement au sein de chacune des périodes de 4 mois; que la définition des périodes de hautes et de basses activités se fait "lors de la validation budgétaire où

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

2015) et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte

et de son annexe ; que le recours, pour le calculer, à une année de 360 jours plutôt que de 365 n'entraîne pas nécessairement un taux erroné et la nullité de la stipulation d'intérêts, puisque le calcul

[V] est soumis à une convention de forfait jours sur l'année pour 218 jours.

nombre de jours non travaillés, comme cela a été suggéré par la société Soléa » (arrêt p. 5 § 2), la cour d'appel, faisant ainsi abstraction pour le calcul de l'avantage du montant réel de l'économie

de congés non pris au 31 mai de chaque année (production n° 10) ; qu'en appliquant aux jours de congés supplémentaires le mode légal de calcul de l'indemnité de congés payés, le Conseil de prud'hommes

Il ajoute que les heures supplémentaires qui sont réclamées sont calculées jour après jour par période annuelle et non pas semaine par semaine, de sorte que les calculs de majoration sont faux.

du délai de trente jours. 1.

2008, 4.015,03 € pour l'année 2009, 2.484,97 € pour l'année 2010, 4.254,37 € pour l'année 2011 et 3.146,21 € pour l'année 2012 » sans préciser le nombre d'heures retenues chaque année, le taux horaire