AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 97-42.728 formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe,

une somme globale de 143 565,77 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6.3 du contrat de crédit-bail stipulait que : "dans le cas où le contrat de crédit-bail est résilié consécutivement

Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du bon de commande signé le 2 mars 2015, de constater l'annulation de plein droit du contrat de crédit souscrit le même jour, de le condamner à

[I] aurait effectué au moins une opération de crédit ou de débit, bien que les demandes aient eu la même cause et le même objet, à savoir la détermination de la titularité des comptes litigieux et des

X... produit la photocopie de sa nouvelle carte d'identité, sa carte vitale établie à son identité réelle, suivant informations délivrées par la CPAM en date du 8 septembre 2014, une attestation ENGIE

définition du domicile qui peut être indifféremment le lieu d'habitation ou le lieu d'exercice professionnel, qu'il a justifié de la réalité de son domicile par la production aux débats de la copie de sa carte

immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels ; qu'en se fondant sur l'article L. 312-3 du code de la consommation

répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois ; "aux motifs que la représentation des fonds confiés par les clients telle que la concevait et la pratiquait le prévenu était incorrecte car

€ et le 22 février 2000 de 106,71 €, après alimentation du compte, soit un total de 1 859,88 € ; - sur le compte Livret d'Épargne Populaire de la Caisse d'Épargne (n° [...]), le compte étant alors créditeur

2007 sans qu'aucune demande de répétition d'indu n'ait été valablement formée au sens de l'ancien article 2244 du Code civil avant cette date ; qu'il s'ensuit que Madame X... ne démontre pas être créditrice

date du 29 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers des chefs de proposition ou fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale par une personne morale dont les services

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Services

autofinancement de 40 %, et de l'avis favorable de la DDASS du 16 mars 1979, ensemble d'agissements constitutifs d'un mensonge étayé par l'intervention d'un fait extérieur venant lui donner force et crédit

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BASF Beauty care

" notamment) et de l'article L 642-3 du code de la sécurité sociale, au fait que l'intimé percevait depuis 1997 une rente d'invalidité totale servie par la CARGE puis la [...], cette circonstance ne pouvant

Agricole, agence de Rouanne, condamné les époux Y... à restituer aux consorts A... la somme de 453.450 € placée sur leur compte-titres ouvert auprès du Crédit Agricole, agence de Rouanne sous le numéro

taux de TVA applicable à son projet ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du préjudice subi par Monsieur X..., la Cour relève qu'il se prévaut, en les reproduisant, des termes d'une attestation du Crédit

Z... et Mme A... à compter du 1er octobre 2003 un fonds de station-service à Besançon, pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction de six mois en six mois ; que M.

carte bancaire personnelle, à la condition, d'une part de distinguer ses dépenses personnelles des dépenses professionnelles, d'autre part, de provisionner le compte bancaire auquel la carte bancaire

à partir d'octobre 1985; qu'il s'ensuit : "que, d'une part, la Cour, qui a considéré que le caractère inexact de la date apposée sur cette lettre ne pouvait causer de préjudice à la partie civile, car