X..., la caisse de mutualité sociale agricole de Bourgogne (la caisse), se prévalant de l'interposition d'une personne morale dans l'exercice d'une activité agricole, a contesté l'affiliation de M.

PAR ELLE SERVIES ; QUE LONVERGNE AYANT CESSE LE TRAVAIL LE 30 DECEMBRE 1966 A FAIT RECONNAITRE UN ETAT D'INVALIDITE ET A ETE CLASSE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DANS LA PREMIERE CATEGORIE

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts au titre de la discrimination et au titre du harcèlement moral, alors « que le principe de réparation intégrale

sur un poste de même catégorie que celui de Mme X..., la société Institut Esthederm avait régulièrement produit aux débats son registre d'entrée et de sortie du personnel, dont il résultait, d'une part

Dans le même temps le nombre des infirmières à temps plein est passé de 5 en 1997, à 3 puis 2 en 1998 pendant que le nombre des infirmières à 32 heures passait de 4 à 5, les autres catégories de personnel

conseiller au conseil de prud'hommes de Pau ; "aux motifs que "les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale doivent être strictement interprétées ; qu'elles ne concernent que les seules catégories

, ne pouvant être exercé que par la personne physique ou morale mise en cause ou par son représentant légal s'il s'agit d'un incapable ou d'une personne morale ; " qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce

morales de droit privé dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées d'une mission de services public, à savoir le recouvrement des cotisations et ne constituent donc pas des

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ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021 1°/ la société EKIP', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement secondaire [Adresse 2], en la personne

cassation (Soc. 10 novembre 2011 n° 10-25.704), que Mme [F], engagée par la société Cité gourmande le 18 février 2002 en qualité de technicienne qualité recherche et développement, élue déléguée du personnel

de salaires et requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de refuser de reconnaître qu'elle a été victime de harcèlement moral

physiques ou morales juridiquement distinctes et indépendantes les unes des autres, ont une communauté d'intérêts leur permettant en particulier d'effectuer des mutations de personnel, sans préjudice

impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en reconnaissance d'un harcèlement moral

condamner la société Charpenet au paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et frais de déménagement alors, selon le moyen, qu'à défaut d'emploi de même catégorie

juridiction prud'homale en annulation de l'avertissement dont elle a fait l'objet le 19 décembre 2011, en fixation de son salaire à un niveau supérieur, en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral

lié à des problèmes rencontrés sur le lieu de travail" puis a été hospitalisée en milieu spécialisé durant trois mois, d'octobre à décembre 2001 ; qu'après avoir été classée en invalidité deuxième catégorie