Pour la cession des actifs ainsi acquis, la société FULMEN aura un droit de préemption.

au registre national des marques ; qu'il en résulte que la cession d'un contrat de licence de marque ne peut prendre effet entre le cessionnaire de la marque et un licencié tant que les droits que le

[D] de la valeur totale de leur fonds de commerce et de permettre à ceux-ci de percevoir un prix de cession sur un fonds disparu ; que Mme et M.

du 20 février 2004, * 76.622€, à la date de l'expertise, - pour le hangar sis à [...] : * 216.739€, à la date de cession du 20 février 2004, * 237.418€, à la date de l'expertise, - pour la parcelle [.

D'ACHAT, AU MOTIF QU'ENTRE TEMPS LA DECHEANCE DU BREVET AVAIT ETE PRONONCEE, UNE ANNUITE N'EN AYANT PAS ETE ACQUITTEE ; QUE LE SYNDIC DEMANDA ALORS QUE LABEDENS SOIT CONDAMNE A SIGNER L'ACTE DE CESSION

valoir, dans des conclusions demeurées sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que l'intérêt des créanciers commande le maintien du bail, qui permettrait la cession

cour d'appel a caractérisé l'impossibilité de réintégrer le salarié tant au sein de la société cédante qu'au sein de la société cessionnaire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la cession

met en cause l'honnêteté de René Z... à l'occasion d'une cession d'actions d'une société ; "alors que la précision, à l'occasion d'un article relatif aux difficultés que Christian A..., dirigeant de

certaine, liquide et exigible à l'encontre de la SARL [1], rejeté, en conséquence, la demande de vente forcée d'un bien immobilier sur la commune de [Localité 2] LIEU DIT [Localité 3] cadastré section AL

licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que les recherches effectuées

, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne pouvaient l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire ; que le prix de cession ayant été payé, il s'ensuivait que mainlevée de

de la liquidation ordonnée, se trouvent n'avoir plus d'existence pour le présent et l'avenir ; qu'en écartant comme elle l'a fait, les effets juridiques des articles 148 et 153 de la loi du 25 janvier

fait apparaître une perte, quand la cession de parts sociales au bénéfice de M.

X... les opération effectuées par l'exposante sur ces comptes postérieurement au 15 décembre 2000, date du décès, dit que l'exposante devra rembourser à la succession la somme de 38 839, 74 euros comptes

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 février 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, les a condamnés, D... à 5

durée de 18 ans avec effet rétroactif au 29 septembre 1995 et leur a vendu le corps de ferme ; que M.

mais de se porter acquéreur des six cent quatre vingt-cinq actions de la société BVC appartenant au groupe majoritaire, au prix notifié par celui-ci, faisant ainsi obstacle à l'exécution du contrat de cession

sur la valorisation des parts sociales et que cette cession proposée par le gérant est en conséquence susceptible de porter atteinte à l'intérêt social de la société Frabeltra ; Qu'en se déterminant

solidairement la sincérité de la situation active et passive servant de base à la fixation du prix, celui-ci devant être réduit si des différences en moins devaient se révéler postérieurement à la cession

Y... a signé une promesse de cession, valable pour une durée de 36 mois, des 160 actions restant lui appartenir ; que, se fondant sur une lettre signée par le représentant légal de la société Assinco,