CE TEXTE, QUE LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER

au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés s'opposait, quel que fût son bien ou mal fondé, à ce que soient mis rétroactivement à néant les droits et obligations nés de cette affiliation

à l'assurance personnelle, sont redevables d'une cotisation forfaitaire qui peut être prise en charge par l'aide sociale dans les conditions déterminées au titre III du Code de la famille et de l'aide

Ils ont constaté que ce magasin était approvisionné par la société [1], avec laquelle la société [2] était liée par un contrat de commission-affiliation, que cent-vingt-neuf des cent-quatre-vingt-seize

X..., président du conseil d'administration de la Société de biens d'équipement de la maison du Calaisis (SESMAC), exploitant un magasin à Calais sous l'enseigne Inter-confort, a demandé l'affiliation

titre des cotisations non versées, alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 3141-30 du code du travail, duquel il résulte que l'entreprise tenue de s'affilier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VELLA, AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE, AVAIT ETE VICTIME, EN SEPTEMBRE 1965, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DE DROIT COMMUN, DONT MICHEL

au régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles, et une activité professionnelle entraînant affiliation au régime général des salariés, cette personne est présumée exercer, à titre principal

CE TEXTE QUE LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER

civile au titre de laquelle elles sont dues ; que par suite, étant constant qu'avant d'entrer en stage le 15 mars 1988, le fils de l'exploitant avait la qualité d'aide familial et était, à ce titre, affilié

Limousin, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, antenne [Localité 5], dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au ministre chargé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Capraro et compagnie, entreprise de bâtiments et de travaux publics, affiliée

A..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 202 du Code civil ; alors qu'en tout état de cause, le mandant n'a nullement l'obligation de vérifier que les obligations mises à la charge

X... travaillait pendant la période du 1er juillet au 30 septembre 2005 à l'étranger avec le statut de salarié expatrié et n'était pas affilié à cette époque au régime général de la sécurité sociale, il

sécurité sociale n'avaient pas à s'appliquer, même si l'absence du salarié pour congés payés donnait lieu à un maintien du salaire, dès lors que la société Electro industrie avait l'obligation de s'affilier

FEVRIER 1961, DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, DES MUSICIENS, DES AUTEURS ET COMPOSITEURS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que sur sa déclaration d'exercice de la profession de pédicure-podologue à titre libéral, Mme X... a été affiliée

qui implique qu'elle peut se prononcer sur la nature des activités exercées, c'est en revanche la caisse primaire qui, par application du second d'entre eux, est seule compétente pour prononcer l'affiliation

à l'article L. 382-15, alinéa 2, du même code, que le législateur a confié à la seule caisse le pouvoir de déterminer, en considération des spécificités de chaque culte, les critères et la date d'affiliation

I... était pris en charge, pour vérifier si ce droit ouvrait à M.