] ; que celui-ci n'ayant pas eu pour effet de faire perdre aux consorts [Z] leur qualité d'héritiers, l'action qu'ils ont exercée plus de cinq ans après le décès de la personne protégée

à cette indemnisation en raison des décisions des premiers juges, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée de l'arrêt susvisé de la Cour de cassation et l'article 1351 du code civil; 3°/

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE

et la compagnie La Zurich, assureur de celle-ci, alors, selon le moyen, que " le locataire ne peut être dégagé de la présomption de responsabilité édictée à son encontre du fait de l'incendie de la chose

A CET USAGE SOUS L'ACTION CONJUGEE DE LA LUMIERE ET DE LA TRANSPIRATION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION IRREFRAGABLE SELON LAQUELLE LE PROFESSIONNEL EST TENU DE CONNAITRE LES VICES DE LA CHOSE

qu'une erreur matérielle peut se définir comme une traduction infidèle de la volonté certaine du juge et qu'une demande de rectification ne peut constituer un recours mettant en cause l'autorité de chose

de la seule société SADI doit à son tour produire son effet et que, dès lors, Mme A... ne pouvait être considérée comme salariée protégée, celle-ci ne justifiait pas d'ailleurs d'une désignation spéciale

Il résulte de ce texte qu'on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde. 6.

le bois des intempéries, sans rechercher si le vendeur professionnel s'était renseigné sur les besoins de l'acheteur profane, afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée

personne protégée, d'avoir dit que le compte courant d'origine devra être conservé pour la gestion de l'argent de vie de M.

agricole Gerot (la société), qui exploite un domaine agricole en limite d'un massif boisé, a cité devant un tribunal d'instance l'association Les Fays de Maulnes (l'association), titulaire d'un droit de chasse

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CHASSE A LA BECASSE N'ETAIT PERMISE QU'AU CHIEN D'ARRET

Wavin dans le cadre prud'homal, qu'à celle de X... dans le cadre de la prévention d'entrave aux fonctions de représentant du personnel ; que ces conclusions entendent faire admettre que l'autorité de la chose

suivantes : " QUESTION N° 1 : " Le commerçant démarché en vue de la conclusion d'un contrat de publicité relatif à la vente de son fonds de commerce, ne doit pas être considéré comme un consommateur protégé

collection international font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur la contrefaçon de droits d'auteur, alors, selon le moyen, que l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle protège

du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, les décisions des juridictions administratives rejetant une requête en annulation ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose

. ; AUX MOTIFS QU'il résulte des débats que depuis plusieurs années, un conflit s'est noué entre Madame Z..., Madame Y... et Mademoiselle Y..., seuls enfants de la majeure protégée ; que chacune d'elles

tutelle de Mme Lucienne X..., née le 6 janvier 1913, constaté la vacance de la tutelle et désigné l'association Cité Justice Citoyen en qualité de tuteur ; que Mme Geneviève Y..., fille de la majeure protégée