immobilier et une grande partie de son patrimoine mobilier, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 4°/ qu'en ne recherchant pas si le litige conservait avec la France un lien privilégié

X..., le 21 avril 2000 comme le 12 mai 2000, pouvait apparaître sans juste motif ; qu'en énonçant dès lors qu'en refusant d'inscrire à l'ordre du jour du 12 mai 2000 la question de la révocation, M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fabre patrimoine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

d'avoir infirmé le jugement et ordonné le dégrèvement du rappel des droits de mutation, alors, selon le moyen, que le régime de faveur prévu en matière de droits d'enregistrement par l'article 1115 du Code

X... a été désigné comme représentant des créanciers puis comme liquidateur ; que ce dernier a saisi le tribunal d'une requête tendant à faire constater la confusion des patrimoines en vue de l'extension

accessoires alors, selon le moyen, que les intérêts, indemnités de résiliation, frais et accessoires ne sont dus par la caution que si la mention manuscrite les prévoit expressément ; qu'en l'espèce, comme

[M] a fait donation à ses deux fils, [R] et [E], de deux parcelles qui ont fait l'objet le 9 mai suivant d'un apport à la SCI [M] frères (la SCI) ; qu'agissant sur le fondement de l'article 1167 du code

l'accroissement du passif de la société Garaude Exploitation depuis le 31 décembre 1988, et d'obtenir sa condamnation à lui payer une somme de 5 787 490 francs sur le fondement de l'article 1382 du code

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée par M.

En statuant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée par M.

X... l'y invitaient, s' il ne disposait pas d'un patrimoine d'une valeur largement supérieure aux dettes restant à solder en application du plan, ce qui lui permettait de faire face aux échéances prévues

de la consommation, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le débiteur est déchu du bénéfice de la procédure

X... d'avoir à communiquer l'identité de son ou ses fournisseurs et lui interdisant de vendre divers produits alors, selon le moyen, qu'il n'existe une unicité de patrimoine entre une EURL et l'associé

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lampin patrimoine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

, le fait qu'un bien immobilier soit grevé d'une sûreté, comme une hypothèque, est de nature à affecter la consistance du patrimoine de la caution ; qu'en l'espèce, par jugement du

patrimoine d'autrui ; " alors, d'une part, que la circonstance aggravante du dessein de porter préjudice au patrimoine d'autrui n'est caractérisée par aucun des motifs de l'arrêt attaqué qui se trouve