Houchang, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1997, qui, pour délit de blessures involontaires, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec

ALORS, A SUPPOSER ADOPTES LES MOTIFS DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2014 (F 13/00369), QU'en s'estimant liés par une décision rendue dans une instance opposant d'autres parties, les juges ont violé l'article

Georges Y..., tous deux domiciliés [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Metz (renvoi après cassation), dans le litige les opposant

Alain XI..., dont le dernier domicile connu est ..., 13 / de M. Alain YA..., dont le dernier domicile connu est ..., 14 / de M.

le 13 septembre, il y a là une contradiction inexpliquée ; que, de ce fait, le même président directeur général aurait dû signer un contrat de sous-location définitif le 13 décembre 1985 alors que la

d'autorisation doit comporter tous les éléments d'appréciation permettant au juge de vérifier de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée ; que plusieurs pièces annexées à la

de travail intervenant à la date du 13 mai 2015, il y a lieu de constater que c'est à juste titre que le salarié conclut à la violation de son statut protecteur ; qu'il y a lieu, dès lors de

Const., 9 septembre 2021, décision n° 2021-926 QPC) le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription

Q... étaient connues de l'établissement dans lequel elle avait déjà été hospitalisée à deux reprises (cinq semaines du 17 décembre 2003 au 15 janvier 2004 puis après une tentative de suicide le 9 avril

14.7 du contrat de franchise litigieux, et de vérifier l'application de l'article 14.6 de ce même contrat.

[Y] ont été découverts le 7 février et non le 21 janvier 2014 ainsi que cela résulte de la pièce D10 et des propres constatations de l'arrêt ; qu'ainsi, pour affirmer que des soupçons existaient contre

de ces incidents ; qu'elle n'a pas ainsi tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le salarié victime d'une inégalité de traitement est

qu'en définitive et pour des raisons qui n'ont pas été précisées, l'emprunt a été contracté sur 15 ans et non sur 20 ans ou 95 ans, de sorte que les charges financières qui en sont résultées se sont avérées

RR..., conseiller territorial maire Tahoeraa de Ua-Pou (Marquises), et militante active elle-même de ce parti, elle a expliqué avoir obtenu ce contrat à la suite d'un rendez-vous avec M.

Joël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2017, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et abus

de travail de l'intéressée a été repris par la régie du Grand Théâtre en application de l'article L. 122-12 du code du travail, la nature et les termes du contrat de travail n'étant pas modifiés ; que

L. 242-6, 2 et 3 , L. 246-2 du Code de commerce, des articles 15-2 et 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, du décret n° 93-393 du 18 mars 1993, des articles

[U] contre la CRCAM de la Guadeloupe pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le bien fondé de la demande, l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'

que l'employeur justifiait d'un manque d'implication du salarié dans l'entreprise et d'une insuffisance dans ses contacts avec les clients et en a déduit que la rupture du contrat de travail dans sa période

, en particulier en matière de formation, de validation des acquis, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.