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2 577 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b46f

Cassation

18 juin 1980

18 juin 1980

, RESPONSABLE DE CES FONCTIONNAIRES, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE REPARATION COMPLETE DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI ; QUE, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETANT INCOMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR UN

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200213

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

'acte auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte devait être remis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y a lieu de statuer

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CC

comm

61372411cd58014677411ce8

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X..., gérant de la société, s' est porté caution solidaire pour la totalité des prêts et à hauteur de 250 000 francs pour les opérations en compte courant ; que la société a été mise en redressement puis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

ne peut résulter que d'un accord diplomatique formel aux termes duquel ledit Etat renonce expressément à sa compétence et délègue officiellement les poursuites aux autorités judiciaires de l'Etat intervenant

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4d0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

- L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE (ASESIF), - L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR LA DEFENSE DES FAMILLES ET DE L'INDIVIDU (UNADFI), partie civile, contre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100769

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 23 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète. 2.

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CC

cr

61372616cd58014677422d73

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

A 35 rocade est de Colmar ; que malgré ses dénégations et son système de défense tendant à faire croire à un complot ourdi contre lui par la concurrence, il apparaît à l évidence que Alphonse E..., à

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300115

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

contracté" ; qu'il se bornait en outre à prévoir, concernant la réalisation de la condition d'obtention d'un permis de construire, que "cette condition sera réputée réalisée, dès la signature par l'autorité

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CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb54

Cassation

13 janvier 1981

13 janvier 1981

MARCHE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INFRACTION "A CONSISTE EN LA VENTE, A..., SANS REVISION SERIEUSE, D'UNE RENAULT R. 5 PRESENTEE COMME COMPLETEMENT REMISE EN ETAT, ALORS QUE LES EXPERTS ONT CONSTATE

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cr

6079a80e9ba5988459c4bb15

Cassation

18 novembre 1976

18 novembre 1976

PARMI CEUX QUI ONT FAIT ET PRONONCE LA DECISION ATTAQUEE, SOIT QUE LE REMPLACEMENT EFFECTUE PAR LE CONSEILLER BENOIT-GUYOD N'ETAIT PAS JUSTIFIE, LA COUR AFFIRMANT ETRE PRETENDUMENT COMPOSEE " DE MEME

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cr

6137269ecd58014677427178

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

Stanislas, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 6 janvier 2005, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101545

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

motif que l'arrêt n'a pas mis fin à l'instance ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des autorités

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civ1

607943289ba5988459c41215

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

SERGE ETAIT TITULAIRE, A, PAR EXPLOIT DU 6 MAI 1961, ASSIGNE LA SOCIETE X... ET LES CONSORTS X...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110742

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Y... a élu domicile chez son conseil Hind D... ; que l'autorité judiciaire marocaine a expressément autorisé le recours à la signification de l'arrêt par curateur ; que la plainte formée par M.

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civ3

6079411a9ba5988459c40401

Cassation

17 janvier 1973

17 janvier 1973

COMPOSEE DE MM " GARCIN, CONSEILLER, DESIGNE POUR COMPLETER LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE CEANS, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT D'AUTRES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, PAR ORDONNANCE DU PREMIER

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cr

61372581cd5801467741e513

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

François, - La Société VENDREDI, SAMEDI, DIMANCHE (V.S.D.), civilement responsable, contre l'arrêt ( n dossier 94/05095) de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 février 1995, qui, pour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05206

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

judiciaire relatives au temps mis pour obtenir une traduction complète des pièces, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01086

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

François X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 17 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a prononcé sur sa demande

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CC

cr

érêts dirigéec/Roland A

61372576cd5801467741df03

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

a, en conséquence, débouté Jacqueline X..., veuve Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre

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cr

61372611cd58014677422b4f

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, pour infraction à la réglementation sur les produits cosmétiques, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

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