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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e49ba5988459c4b46f
18 juin 1980
, RESPONSABLE DE CES FONCTIONNAIRES, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE REPARATION COMPLETE DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI ; QUE, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETANT INCOMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR UN
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200213
23 février 2017
'acte auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte devait être remis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y a lieu de statuer
comm
61372411cd58014677411ce8
19 novembre 2003
X..., gérant de la société, s' est porté caution solidaire pour la totalité des prêts et à hauteur de 250 000 francs pour les opérations en compte courant ; que la société a été mise en redressement puis
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234
20 décembre 2017
ne peut résulter que d'un accord diplomatique formel aux termes duquel ledit Etat renonce expressément à sa compétence et délègue officiellement les poursuites aux autorités judiciaires de l'Etat intervenant
6079a8719ba5988459c4d4d0
28 septembre 2004
- L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE (ASESIF), - L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR LA DEFENSE DES FAMILLES ET DE L'INDIVIDU (UNADFI), partie civile, contre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100769
26 octobre 2022
Le 23 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète. 2.
61372616cd58014677422d73
10 novembre 1999
A 35 rocade est de Colmar ; que malgré ses dénégations et son système de défense tendant à faire croire à un complot ourdi contre lui par la concurrence, il apparaît à l évidence que Alphonse E..., à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300115
25 janvier 2012
contracté" ; qu'il se bornait en outre à prévoir, concernant la réalisation de la condition d'obtention d'un permis de construire, que "cette condition sera réputée réalisée, dès la signature par l'autorité
6079a8bb9ba5988459c4eb54
13 janvier 1981
MARCHE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INFRACTION "A CONSISTE EN LA VENTE, A..., SANS REVISION SERIEUSE, D'UNE RENAULT R. 5 PRESENTEE COMME COMPLETEMENT REMISE EN ETAT, ALORS QUE LES EXPERTS ONT CONSTATE
6079a80e9ba5988459c4bb15
18 novembre 1976
PARMI CEUX QUI ONT FAIT ET PRONONCE LA DECISION ATTAQUEE, SOIT QUE LE REMPLACEMENT EFFECTUE PAR LE CONSEILLER BENOIT-GUYOD N'ETAIT PAS JUSTIFIE, LA COUR AFFIRMANT ETRE PRETENDUMENT COMPOSEE " DE MEME
6137269ecd58014677427178
14 février 2006
Stanislas, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 6 janvier 2005, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne
ECLI:FR:CCASS:2012:C101545
20 décembre 2012
motif que l'arrêt n'a pas mis fin à l'instance ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des autorités
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3 mai 1973
SERGE ETAIT TITULAIRE, A, PAR EXPLOIT DU 6 MAI 1961, ASSIGNE LA SOCIETE X... ET LES CONSORTS X...
ECLI:FR:CCASS:2018:C110742
8 novembre 2018
Y... a élu domicile chez son conseil Hind D... ; que l'autorité judiciaire marocaine a expressément autorisé le recours à la signification de l'arrêt par curateur ; que la plainte formée par M.
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17 janvier 1973
COMPOSEE DE MM " GARCIN, CONSEILLER, DESIGNE POUR COMPLETER LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE CEANS, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT D'AUTRES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT, PAR ORDONNANCE DU PREMIER
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21 février 1996
François, - La Société VENDREDI, SAMEDI, DIMANCHE (V.S.D.), civilement responsable, contre l'arrêt ( n dossier 94/05095) de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 février 1995, qui, pour
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05206
5 octobre 2016
judiciaire relatives au temps mis pour obtenir une traduction complète des pièces, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01086
12 mars 2014
François X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 17 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a prononcé sur sa demande
érêts dirigéec/Roland A
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2 octobre 1996
a, en conséquence, débouté Jacqueline X..., veuve Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre
61372611cd58014677422b4f
28 septembre 1999
Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, pour infraction à la réglementation sur les produits cosmétiques, l'a condamné à 20 000 francs d'amende
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