de l'entreprise sur ses créances ; qu'en se contentant de ce seul élément pour juger que les comptes de l'année 1987 faisaient déjà ressortir la situation compromise de la société Lanfray, cependant qu'il

de résultat afférents à l'exploitation des navires U-Ribellu et Océanide, lesquels faisaient apparaître, pour chacun des deux navires, le montant de l'endettement et les intérêts d'emprunt, la Cour ne

au paiement de cette dernière en faisant aménager par la Commission de surendettement ses dettes courantes qu'il peut régler compte tenu de sa capacité de remboursement ; que ce comportement caractérise

54 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE RENAUD A PAYER AU SYNDIC UNE PARTIE DES DETTES

Y..., une action en paiement des dettes sociales, et demandé qu'il soit condamné à une interdiction de gérer ; que le tribunal a accueilli sa demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

W... pour se rembourser son compte courant d'associé pour un montant de 100 000 euros ; que M.

La somme de 8.584,81 euros correspond, selon le jugement du 2 octobre 2001, à une dette solidaire, suivant compte arrêté au 30 mai 2000, avec intérêts au taux contractuel, frais et accessoires postérieurs

demande, alors, selon le moyen, que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes

Z... de son vivant, puis aux propriétaires par la suite ; Attendu que pour accueillir la demande à hauteur de 3 311,96 euros, compte tenu des charges exigibles depuis le commandement, l'arrêt retient

valoir que le comptable mandaté par Mme Z... pour réaliser une analyse des comptes annuels de la société faisait ressortir qu'effectivement, les taux de marge étaient en baisse systématique depuis l'exercice

Vu l'article L. 221-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes

CONTRADICTOIRE, QUI FONDENT LA CONVICTION DES JUGES, NE CONCERNENT NULLEMENT LE POINT ESSENTIEL DE L'EXPERTISE, A SAVOIR LA BONNE OU MAUVAISE FOI DE LA BUP MAIS LA QUESTION ANNEXE DU MONTANT EXACT DE LA DETTE

le 5 mai 1998, le virement de 125 000 francs mentionné sur la reconnaissance de dette et la déclaration de don manuel et les fonds virés du Codevi sur le compte chèques de Mme Z... à hauteur de 26 200

[X] dispose de ressources et d'un patrimoine suffisants pour exécuter intégralement la condamnation et qu'il faisait état de charges qui n'étaient pas toutes justifiées. M.

[R] faisait valoir que si les statuts de la société Transports logistiques courses expresses faisaient certes référence à un dénommé [P] [R], il s'agissait d'un homonyme, résidant à une adresse qui n'avait

Jean B..., Pascal F... et Henri Z..., solidairement avec des tiers, à payer à Me C..., ès qualités de syndic à la liquidation de biens de la SA Henry, une somme de 4 976 376 francs avec intérêts à compter

Choisir dans les comptes de référence au 31 décembre 2010.

, la société cédée n'avait plus aucune dette de loyer à l'égard de ses bailleurs de sorte que l'existence d'une dette de loyer dans la situations intermédiaire au 31 octobre 2007 est indifférente ; 1)

FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUE TOUTE L'INSTALLATION ELECTRIQUE DE L'IMMEUBLE EST RELIEE AU COMPTEUR DE SON APPARTEMENT, QU'IL REGLE SEUL TOUTES LES FACTURES DE L'ELECTRICITE DE L'IMMEUBLE

Certes, il apparaît que les signatures qu'elle a apposées sur le procès verbal de comparution personnelle du 20/11/2009 ne correspondent nullement à la signature contestée.