pris de la violation des articles 306, 310, 347 3 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce que, au début des débats et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

regard du droit de Thierry X... de voir sa cause entendue par une juridiction impartiale, dès lors qu'elles ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que M.

de retard dans l'exécution des travaux, la cour d'appel a dénaturé ce planning, violant ainsi l'article 1134 ancien du code civil, applicable à la cause ; 2°/ qu'en tout état de cause, le débiteur

pénale ; qu'en tout état de cause, le fait que la personne mise en examen refuse de faire des déclarations et que son conseil refuse de plaider relève de leur seule responsabilité et ne fait en aucun cas

pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. 13.

, le tribunal correctionnel a condamné Lucien E... seul à payer au conseil général de la Seine-Saint-Denis 50 000 francs à titre de dommages et intérêts ; Attendu que, pour relaxer Lucien E... et Marie-Christine

de la cause, et la valeur des éléments de preuve, soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 5 du Code de

Les premiers juges ont condamné, solidairement, les prévenus, à payer à M.

[U] [C] solidairement, à payer à l'Etat français la somme de 1 000 000 euros à titre de dommages et intérêts et sa condamnation in solidum à payer à l'Etat français une somme de 30 000 euros

, de sorte qu'en s'abstenant ainsi de tout examen personnel des éléments de la cause, la Cour a méconnu tout autant les effets de la cassation intervenue, laquelle, en annulant la décision à elle déférée

, ès qualités, à payer cette somme à la SCI, d'avoir refusé d'ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée et dit que c'est à bon droit que la SCI a converti en saisie-attribution la saisie conservatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Z... et l'a condamné à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances, société anonyme, dont le

que la publicité mise en cause porte la mention " payer en 10 fois " assortie d'une astérisque faisant renvoi en marge : " après acceptation du dossier par Franfinance, 10 mensualités TEG 7, 8 % perception

Statuant sur l'action civile, le tribunal correctionnel a déclaré recevable la constitution de partie civile de la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile (CRPN) et a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Roger, - LA SOCIETE JET AIR SERVICE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné