de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 septembre 1994 par Georges X... et inscrite sous le n° 94-19.617 ; Attendu que, par arrêt du 13 juillet 1994, Georges X... a été condamné

, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 septembre 1994 par Mustapha X... et inscrite sous le n° 94-18.983 ; Attendu que, par arrêt du 10 juin 1994, Mustapha X... a été condamné

judiciaire, il ne pouvait être condamné à paiement, cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature

de renseignements de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence, la cour d'appel s'est illégalement fondée sur des éléments non soumis au tribunal et sur lesquels le condamné n'avait pas

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 14 décembre 2018, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, cinq ans d' interdiction

travaux de dépose et repose auxquels le syndicat n'avait pas été condamné par les décisions antérieures dont le dispositif ne comportait pas cette condamnation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE LES PARTIES CONDAMNEES, APPELEES A S'EXECUTER, DEDUISENT, EN JUSTIFIANT DU VERSEMENT PAR LEURS SOINS D'UNE PROVISION, SON MONTANT DE

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BBC, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel

"exploitant" du restaurant, ainsi que l'AGS ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'établissement sous la garantie de l'AGS après avoir jugé qu'il n'était pas établi que M.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1997, qui, pour vol, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

à l'encontre de l'appelant" ; Qu'en statuant par ces motifs, alors que la ville invoquait des témoignages qui avaient été retenus par le juge de première instance à l'appui de son jugement de condamnation

Le Goff, qui a appelé M. A... en garantie ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

X... et Mlle Y... de leur demande de provision et a condamné la société venderesse aux dépens et au paiement d'une somme, au titre de frais irrépétibles ; que la société Concurrence a interjeté appel de

sur le principal des condamnations ne vaudrait pas renonciation à l'appel à défaut de tout acte manifestant de manière non équivoque la volonté d'y renoncer ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé

CASSATION SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 1ER AVRIL 1965

documents justifiant qu'Yves X... s'est vu délivrer un permis de conduire le 2 février 2000 et que, le 10 novembre suivant, il a commis un délit de conduite en état alcoolique pour lequel il a été condamné

réception, effectuée sans réserves, un vice qui était apparent ; Qu'en statuant par ces motifs, qui ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le fondement juridique de la condamnation

H... : Attendu que Mme H... ayant, le 9 mars 2016, interjeté appel principal de sa condamnation pénale, le ministère public a formé appel incident le 10 mars 2016 ; que, le 11 mars 2016, le ministère

la procédure collective ; Sur le premier moyen : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la banque fait valoir que le moyen n'a pas été présenté devant la cour d'appel

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux