contraires, ne peut résulter que d'une acceptation expresse du salarié ; que dès lors qu'elle a été acceptée, un telle novation entraîne la conclusion d'un nouveau contrat de travail avec un nouvel employeur

"continue(rait) de percevoir (son) salaire fixe actuel augmenté des primes à fixer chaque année par le président du groupe CGMF" ; il précisait encore que "nous définirons ensemble les conditions dans

le passif de l'association ne s'en trouvait pas sensiblement diminué et si cette circonstance ne permettait pas à l'entreprise d'offrir des perspectives de redressement , a privé sa décision de base légale

de maternité, placée en congé parental le 12 janvier 1989, renouvelé avec effet au 12 janvier 1990; qu'au cours de ce congé, l'employeur a prétendu que, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail

déterminées par l'ordonnance du juge-commissaire qui l'avait autorisée, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 4

Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Martine B... des fins de la

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145 et 146 du Code pénal, 441-4 du nouveau

formuler à nouveau une proposition de loyer en application de l'article 25-III de la loi du 6 juillet 1989 ; que le 6 septembre 1989, la SCI a adressé un congé-réitération d'offre de renouvellement ;

vente de l'éditeur, « toute révision de prix applicable pour la nouvelle période contractuelle sera communiquée à l'abonné au plus tard deux mois avant l'application des nouveaux tarifs », à effet au

rembourser au nouvel employeur la part des congés payés et des charges proportionnelle au temps pendant lequel les salariés concernés avaient été à son service.

de son engagement, a démissionné de son emploi à effet au 30 juin 1984 après avoir accepté ses nouvelles fonctions le 3 mai 1984, fonctions qu'il a occupées le 2 juillet 1984 ; qu'il a été licencié le

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 226-11 et 226-31 du code pénal, 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors qu'en se bornant à affirmer que les négligences que son employeur reprochait à

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498, 550, 555, 559, 560 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

sans solde sur présentation d'un dossier de demande de prise en charge d'un congé individuel de formation auprès d'un organisme agréé ; qu'elle a informé son employeur, en juillet 1992, qu'en accord avec

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 65-1, 67, 67-1, 67-2 du décret-loi du 30 octobre 1935, 314-1 du nouveau

, sans rechercher si la perspective d'une nouvelle diminution des commandes, ajoutée à la baisse d'activité existante, ne rendait pas nécessaire le licenciement de certains salariés, la cour d'appel a

les conditions de travail des salariés, par l'instauration d'un système de décompte du temps de travail effectif inadapté et non conforme aux dispositions légales et donc susceptible de porter atteinte

par l'effet de la loi nouvelle; que la cour d'appel a jugé que faute pour l'appartement litigieux d'être conforme aux normes légales, il devait être soumis au régime général de la loi du 1er septembre

Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.