constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences

: Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... épouse Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité aux conséquences

durée déterminée irrégulier et l'AFPR du 1er décembre 2013 ; que la poursuite du contrat à durée déterminée au delà de son terme entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée avec les conséquences

B... pouvait bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale à compter de 2011 sans en tirer les conséquences financières qui s'imposaient, tandis que dans

Z... devrait verser à son épouse à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, statuant sur l'appel limité aux conséquences financières du divorce des époux Y...

Attendu, d'abord, que la compagnie Mutuelle du Mans n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen incompatible avec ses conclusions d'appel qui faisaient valoir que les conséquences

Toutefois, l'employeur peut contester cette imputabilité si sa faute inexcusable est recherchée ou si les conséquences financières de la maladie sont inscrites à son compte accidents du travail et maladies

la société MAG SN font grief à l'arrêt de dire que l'accord du 24 février 2003 a été conclu en fraude du régime d'assurance de garantie des salaires et que l'AGS n'est pas tenue à en garantir les conséquences

complémentaires servies à la victime d'un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur dont dispose la caisse, subrogée dans les droits du salarié, à l'encontre de l'assureur des conséquences

avec un autre document que la banque lui avait fait signer le 6 septembre 1991, aux termes duquel il déclarait être parfaitement "averti des mécanismes relatifs au fonctionnement du MONEP et des conséquences

l'arrêt déclarant opposable à l'employeur la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge la maladie de Mme [K] entraînera l'annulation de la condamnation de l'employeur aux conséquences

condamné la société [6] à rembourser à l'ENIM les sommes que celui-ci est amené à payer aux ayant droits de la victime et au FIVA en exécution du jugement, intérêts compris, ainsi que l'intégralité des conséquences

Il résulte en conséquence des dispositions combinées des articles L.241-5-1 et R.242-6-1 du Code de la sécurité sociale que les conséquences financières de l'accident relatives au surcoût des cotisations

dans des conclusions restées sans réponse, cette société soutenait, d'une part, qu'il existe un décalage dans le temps entre la publication d'une oeuvre et la perception des droits et qu'ainsi les conséquences

. ; qu'à la suite du refus de la société Axa de le garantir des conséquences financières du litige l'opposant à sa patiente, M.

condamné la société Leader Intérim 5902 à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing les sommes dont elle devrait faire l'avance au profit des consorts Q... au titre des conséquences

contradictoire de la procédure d'instruction à l'égard des personnes auxquelles la décision concernant la prise en charge fait grief et donc à l'employeur qui apparaît susceptible de devoir supporter les conséquences

pris seul la décision d'accueillir six nouveaux mineurs simultanément, ce qui était de nature à perturber profondément l'établissement et avait conduit à une suspension des admissions, avec des conséquences

X... reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 octobre 2000) d'avoir rejeté sa demande en s'abstenant de s'expliquer sur l'absence de fraude invoquée par lui et sans rechercher si des compensations financières

de commandes ; qu'elle a contesté devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail que lui demeurent imputées pour les années 2008 à 2010 les conséquences