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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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61372465cd58014677415298
4 janvier 2005
X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de l'acte de cautionnement et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer à la banque une somme de 746 339,07 francs avec les intérêts au taux
613720eecd580146773ef918
14 février 1989
Ducler" ; que celles-ci et l'administrateur ont demandé, en référé, que les banques soient condamnées à procéder à la mobilisation des créances professionnelles à hauteur de 4 021 360,84 francs, remises
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00928
8 octobre 2013
de la banque, la société Buromaster avait la possibilité de céder l'immeuble et qu'à défaut de cession amiable et de paiement du prix avant le 31 décembre 2000, la banque était autorisée à faire vendre
é contre la Banque marocaine de commerce extérieurc/M. B
6137239fcd5801467740c2cd
19 juin 2001
, était prévue ; que la Banque marocaine du commerce extérieur (la BMCE) a garanti la restitution d'un acompte de 2 925 000 francs et obtenu la contre-garantie de la Banque parisienne de crédit (la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110154
17 février 2021
Concernant les autres conditions, elles devront être remplies préalablement à la mainlevée de nos inscriptions (...) » ; que la banque reproche, en premier lieu, au notaire d'avoir violé son obligation
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00087
27 janvier 2015
X..., mis en redressement puis liquidation judiciaires les 3 novembre 2009 et 18 janvier 2010, était titulaire d'un bail consenti le 31 mai 1999 par la Banque de France (le bailleur) pour une durée de
cr
6079a88d9ba5988459c4dec5
18 juillet 1973
A 500 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET A DECLARE LA SOCIETE DAMAU CIVILEMENT RESPONSABLE.
613722a4cd580146773ff85a
26 mars 1996
total de 20 000 francs; que l'arrêt attaqué, (Colmar, 14 février 1994) a condamné chacun des époux au paiement des sommes dues à la Banque dans la limite de son engagement outre les intérêts au taux de
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00751
15 septembre 2009
le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle était engagée à l'égard de la caisse par une convention de compte-titres, alors, selon le moyen : 1° / que le banquier
6137241ccd580146774126b0
7 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Banque régionale de l'Ouest (la BRO) a, suivant acte du
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04304
18 octobre 2016
R... qui a notamment déclaré dans son audition (PV 2) qu'il a été contacté par l'intermédiaire d'[...] par le prévenu pour venir travailler en France, que c'est M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00965
12 octobre 2010
X... sont cohérents avec ladite notice ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations desquelles elle a déduit que la Banque postale justifiait s'être acquittée de son obligation d'information, la
613721c4cd580146773f70e4
26 mai 1992
Lavigne, associés de la Société Bati Aquitaine, ainsi que cette société, se sont portés cautions solidaires, envers la Société CGIB Banque pour la construction (la banque), des obligations résultant de
613722edcd58014677403559
8 juillet 1997
liquidateur de la liquidation de la société civile immobilière (SCI) Arc-en-ciel, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit du Crédit commercial de France
ECLI:FR:CCASS:2026:C100171
11 mars 2026
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 février 2024) et les productions, par un acte notarié du 8 avril 2006, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100756
11 juillet 2018
la monnaie légale ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les prêts consentis par la banque à l'emprunteur portaient sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme d'argent en euros et
6079d31e9ba5988459c57ac2
1 mars 1988
du pourvoi incident, pris en ses deux branches, dont l'examen est préalable : Attendu que la banque et les consorts X... font grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi qu'elle l'a fait, alors selon
ée par M. X..., a accueilli la demande de la banquec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C100432
2 avril 2009
X..., a accueilli la demande de la banque contre M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01122
8 novembre 2011
(les cautions) se sont rendus caution solidaire envers la Banque populaire du Haut-Rhin, aux droits de laquelle vient la Banque populaire d'Alsace (la banque), d'une ouverture de crédit d'un montant de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201364
24 septembre 2015
elle avait sollicité de la BPA-en insistant sur la « deadline » expirant le 17 juin 2008 et la réactivité de la banque étant présentée comme un atout par rapport aux autres banquiers intéressés (pièce
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