B..., elles étaient constantes et constatées par la cour, sans qu'ait été imputée à M. B... une malhonnêteté ; 2 ) que s'agissant des frais excessifs et somptuaires reprochés par M.

), que la Caisse de crédit mutuel agricole et rural de Desvres (la Caisse) a poursuivi M. et Mme X... en paiement du solde d'un compte courant ; qu'après avoir énoncé que le taux de l'intérêt conventionnel

fins d'astreinte en cas de violation de cette disposition, et condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de frais irrépétibles, alors selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale n'impose

réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention

si le salaire perçu atteint le minimum conventionnel ; que dès lors en déclarant que la comparaison entre les salaires et les minima conventionnels établissait que dès septembre 1981 Mme X... n'avait

des parties, ne peut être annulé pour réticence dolosive de l'assuré que si le défaut d'information imputé à ce dernier avait pour objet de tromper l'assureur et de le déterminer à assurer le bateau concerné

la durée du préavis devant s'imposer aux parties et en conséquence l'octroi d'une indemnité compensatrice y afférente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le salarié avait droit à un

n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 2411-22 et L. 1237-15 du code du travail ; 2°/ qu'imposer au salarié en contrat à durée déterminée qui ne bénéficie pas d'un entretien préalable

mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5. 3, 6. 1 et 6. 2 de la Convention

alors : « 1°/ que, lorsqu'à l'occasion d'un premier litige, le juge judiciaire a posé une question préjudicielle au juge administratif portant sur la légalité d'un acte administratif, le sursis s'impose

Le 25 juillet 2018, le joueur et le club [4] ont conclu un avenant de résiliation du contrat de travail à durée déterminée moyennant le versement d'une somme de 39 000 euros.

et certifier l'origine des produits ; que la détermination de l'origine des marchandises fondée sur une répartition des compétences entre les autorités des pays d'exportation et d'importation est établie

caractère professionnel de cet accident, la société a contesté cette décision devant la juridiction de sécurité sociale ; que, par arrêt avant dire droit, une expertise médicale a été ordonnée afin de déterminer

par le Code général des Impôts, soit des présomptions d'agissements frauduleux destinés à se soustraire à l'établissement ou au paiement de l'Impôt ; que le juge ayant rendu l'ordonnance attaquée, a déduit

[N], les associés des deux cabinets ont conclu, le 22 décembre 2010 à Madrid, une convention stipulant que ces derniers s'obligeaient, solidairement, après clôture des dossiers et encaissement effectif

de cassation du mémoire personnel proposé par Jean-Paul X..., pris de la violation des articles des articles 111-2, 111-3, 221-6 du Code pénal, 388 et 406 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention

a retenu des tranches et des taux d'imposition qui assurent, en prenant en compte à la fois la contribution exceptionnelle et l'impôt de solidarité sur la fortune, la progressivité de ces impositions

général MORACCHINI ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention

[X] intervenait 20,75 heures par semaine et n'avait donc pas imposé une durée hebdomadaire de travail supérieure à celle effectuée par M.

pro ayant le même terme ; qu'elles ont conclu le même jour un contrat de professionnalisation, à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 septembre 2011, pour exercer le poste de responsable du