Z..., désigné par le syndicat HCRBC, ou M.

déléguée syndicale le 29 avril 2016 au sein de la société Ingram Micro par l'Union locale des syndicats CGT de Seclin et environs ; que la société a contesté cette désignation, soutenant que, faute d'avoir

CGT a annulé la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, quand il lui appartenait d'examiner chacun des faits invoqués par le salarié, et notamment, le rejet de ses candidatures sur des

(Charente), 2 ) l'Union départementale des syndicats CGT, Maison des syndicats, dont le siège est ...

X... en qualité de délégué syndical, à laquelle le syndicat FO a procédé en date du 18 mars 1999, alors, selon le moyen, 1 / que la désignation d'un délégué syndical revêt un caractère frauduleux du seul

désigné en qualité de représentant de section syndicale ; que pour annuler la désignation de M.

comme délégué syndical dans le nouvel établissement ; qu'en relevant, pour refuser d'annuler la désignation de M.

ALORS QUE le syndicat doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, le cadre précis dans lequel il désigne un délégué syndical ; qu'en l'espèce, l'accord collectif majoritaire du 5 juillet 2019

surnuméraires ; que, Sur la validité des désignations de délégués syndicaux d'établissement et d'un délégué syndical central effectuées par le SYNDICAT SNT, si, en principe, seul le syndicat ayant désigné

Sud aérien (le syndicat) a désigné Mme Z... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Bluelink (la société) ; que, le 30 novembre 2016, le syndicat a désigné M.

Alain A..., désignés tous trois en qualité de délégués syndicaux pour le syndicat libre CSL/MCA, 4 / M. Y...

X... en qualité de délégué syndical central qui lui a été notifiée par le syndicat Sud Telecom le 1er avril 2003, alors selon le moyen : 1 / que la contestation d'un délégué syndical n'a aucun caractère

, le 14 février 1991, Hervé Guedes, salarié de l'unité économique et sociale (UES) Gibert Jeune, dirigée par Jean-René X..., a été désigné comme délégué syndical CGT aux lieu et place d'un autre membre

El Y... comme délégué syndical par le syndicat CGT ; Sur le premier moyen : Attendu que les demandeurs font grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation élevée par

Y..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, que le tribunal a été saisi le 6 août 1993, soit au-delà du délai légal de quinze jours et qu'en application de l'article L. 412-15 du Code

de la désignation de M.

Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 3 février 1994) d'avoir annulé sa désignation par le syndicat CFE-CGC en qualité de délégué syndical central de l'institut Gustave-Roussy

Z..., le 5 octobre 2015, par le syndicat UNSA Lancry protection sécurité (le syndicat UNSA) en qualité de délégué syndical de l'établissement Nord-Est de la société Lancry protection sécurité ; Attendu

X... délégué syndical central, a informé la Banque Paribas que Mme Z... avait été désignée en qualité de représentante syndicale CGT au comité d'établissement de Toulouse ; que la Société Paribas a contesté

par l'URSSAF des Pyrénées-Orientales de la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale CGT, alors, selon le moyen, que le tribunal ne pouvait se contenter de dire que le courrier informant