X... alors, selon le moyen, d'une part, qu'une telle adhésion constitue un mode de résiliation du contrat de travail d'un commun accord qui exclut la possibilité par le salarié de prétendre à l'indemnité

Y... qui a souscrit avec la commune un contrat de distribution d'eau, l'alimentation se faisant à partir d'un forage local ; que le forage plus profond fait par l'exploitant d'un fond voisin a fait baisser

VENTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA CLAUSE FORMELLE DU CONTRAT SUIVANT

sans cause réelle et sérieuse ou en raison de l'irrégularité de la procédure ; qu'en décidant au contraire qu'une telle rupture laissait au salarié contre son ancien employeur les mêmes recours que le

X..., alors mineur de 16 ans, a été embauché le 3 septembre 2001 en qualité d'apprenti magasinier par la société Etablissements Metz ; que le contrat a été rompu d'un commun accord en juin 2002 ; Attendu

société, et de l'avoir condamnée à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en présence de clauses contractuelles contradictoires entre elles, il appartient au juge d'interpréter le contrat

Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'assurance sur la vie Nuances 3D est présumé commun, alors « qu'un contrat d'assurance-vie conclu postérieurement à la date des effets du divorce ne

X... a conclu le 15 novembre 1983 avec son employeur une transaction fixant son départ de la société au 16 novembre 1983 et lui allouant une indemnité de 220 000 francs ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat

salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que c'est à la date de la conclusion de la convention de conversion emportant rupture du contrat

X..., Y..., Z... et A... ; qu'il n'a été allégué aucune collusion frauduleuse entre la société EFFIPARC et la société INCA ; que, malgré la fin du contrat de mandat d'intérêt commun, la société INCA et

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les quatrième et cinquième branches du moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir admis sa compétence pour déterminer la nature du contrat

DE SES PRODUITS DANS LES REGIONS DU CENTRE ET DU SUD-OUEST EN STIPULANT QUE LA SOCIETE SOLECO AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR QUALIFIE LE CONTRAT

type annexé à l'accord tripartite national du 15 avril 1997 et l'article 27 du contrat d'objectifs et de moyens ; 2 / qu'à supposer même que, comme l'a décidé la cour d'appel, l'article 27 du contrat

ECRITURES; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT AUSSI QUE, QUAND BIEN MEME IL DEVRAIT ETRE ADMIS QU'IL SE SOIT AGI, EN L'ESPECE, D'UN CONTRAT

de signer ce contrat pour le compte de la commune de Palaiseau ; AUX MOTIFS PROPRES Mme G...

de location-vente postérieures à sa résiliation, que cette double conséquence de la faute qu'il avait commise s'évinçait de l'article 15 précité du contrat et du "droit commun", la cour d'appel a privé

AVAIT ETE CONCLU DANS LE MEME ESPRIT QUE CELUI DU 16 AOUT 1965 QUI CONTENAIT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES ; QUE LA COUR N'A PAS DECIDE L'IRREVOCABILITE DU CONTRAT D'INTERET

Pour sa part, l'intimée communique : le contrat de travail de M.

de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation, ainsi que la convocation du salarié