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91 187 résultats pour « contrat de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00513

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

portant sur la mise à disposition d'un logiciel moyennant le versement de trente-six mensualités de 229 euros ; que la société 20-20 Techonologies, ayant adressé à la société Kasko un dossier de

Source officielle
CC

civ1

613724bacd58014677417e03

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

et dit que le praticien se trouvait seulement lié à cet établissement par un contrat verbal de mise à disposition d'un local ; Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses diverses branches du pourvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00648

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

cadre pour la mise à disposition de ses services de télécommunication ; qu'un avenant du 6 juin 2007 a prévu que la société Budget Telecom pouvait proposer à ses clients des services à valeur ajoutée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300675

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

avoir constaté que ce contrat prévoyait la mise à disposition de terres agricoles de manière exclusive au bénéfice de la société Forestalia Renovables SL et ce à titre onéreux, pour y exercer une activité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00196

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

[I] a été mis à disposition de la société Novacel (entreprise utilisatrice) selon contrats de mission avec la société Randstad du 27 juillet 2018 au 31 août 2019.

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fca4

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition d'une marque à titre d'enseigne, qui implique d'ailleurs droit de licence, est élément caractéristique du contrat de franchisage, si bien qu'en écartant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100775

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

termes de l'article 7 dudit protocole, « dans le cas d'une prolongation par tacite reconduction du contrat de location avec mise à disposition de matériels et de prestations de services, Parfip recevra

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01035

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Pendant la durée de la mise à la disposition, chaque agent sous contrat à durée indéterminée mis à la disposition peut à tout moment demander que lui soit proposé par l'établissement d'enseignement supérieur

Source officielle
CC

civ1

61372425cd58014677412ddc

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

demande et reproduit en annexe : Attendu que la société des automobiles Daewoo Allemagne, principale filiale de la société Daewoo, a signé avec la société Europ assistance, le 1er février 1995, un contrat

Source officielle
CC

civ1

61372413cd58014677411ec7

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

en liquidation judiciaire ; que les époux X... reprochant à la banque un manquement à ses obligations contractuelles concernant la mise à la disposition des fonds l'ont assignée en responsabilité ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00975

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

qui prévoyaient la mise à disposition du personnel de direction qu'elle recrutait elle-même ; qu'en contrepartie de cette mise à disposition de savoir-faire, elle percevait des redevances ; qu'elle expose

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 3 juillet 2015, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00707

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

occupé par un salarié temporaire, avant l'expiration d'une période égale au tiers de la mission terminée, recours au travail temporaire sans conclusion dans les deux jours avec l'entrepreneur d'un contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110411

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Ce moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat portant sur la mise à disposition des lots 2, 12 et 200 du règlement de copropriété est un contrat de prêt à usage liant la

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CC

cr

61372575cd5801467741de59

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

en place la "technique de mises à disposition" ; que le demandeur en sa qualité de partenaire commercial, participa directement à la technique des contrats assortis de mise à disposition élaborée par

Source officielle
CC

soc

6137212dcd580146773f19d4

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

de salaire, la cour d'appel a énoncé que les sociétés ADIA et RVI n'établissaient pas que les contrats de mise à la disposition des salariées répondaient aux prescriptions légales, qu'il apparaissait au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00535

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

« le contrat de travail sera rompu d'un commun accord le dernier jour de la mise à disposition sous réserve d'une confirmation écrite de l'embauche en contrat à durée indéterminée du salarié par la société

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301487

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

de l'article L. 311-1 du code rural, le moyen tiré de l'application de cet alinéa dans sa version issue de la loi du 23 février 2005, est inopérant ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le contrat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100352

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

fin, sans respect du délai de prévenance, au contrat de collaboration libérale la liant à Mme [P], avocat, à qui elle reprochait d'avoir, sans son autorisation, fait installer, sur l'ordinateur mis à

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CC

civ3

à M. E... de son désistement de pourvoi en tant que dirigéc/Mme Germaine J

613721a0cd580146773f5545

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

E... des terres à usage de pré et, d'autre part, mis à la disposition de celui-ci des bâtiments, en précisant que ce contrat de prêt à usage était indépendant du bail à ferme ; que Mme H..., après le décès

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4faf

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

D..., engagé, en qualité de conditionneur, par la société Ouest service intérim (OSI), entreprise de travail temporaire, a été mis, en cette qualité, à la disposition de la société Ouest service desossage

Source officielle

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