CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00513
20 avril 2017
portant sur la mise à disposition d'un logiciel moyennant le versement de trente-six mensualités de 229 euros ; que la société 20-20 Techonologies, ayant adressé à la société Kasko un dossier de
civ1
613724bacd58014677417e03
3 mai 2006
et dit que le praticien se trouvait seulement lié à cet établissement par un contrat verbal de mise à disposition d'un local ; Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses diverses branches du pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00648
25 septembre 2019
cadre pour la mise à disposition de ses services de télécommunication ; qu'un avenant du 6 juin 2007 a prévu que la société Budget Telecom pouvait proposer à ses clients des services à valeur ajoutée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300675
12 décembre 2024
avoir constaté que ce contrat prévoyait la mise à disposition de terres agricoles de manière exclusive au bénéfice de la société Forestalia Renovables SL et ce à titre onéreux, pour y exercer une activité
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00196
18 février 2026
[I] a été mis à disposition de la société Novacel (entreprise utilisatrice) selon contrats de mission avec la société Randstad du 27 juillet 2018 au 31 août 2019.
613723e9cd5801467740fca4
4 juin 2002
, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition d'une marque à titre d'enseigne, qui implique d'ailleurs droit de licence, est élément caractéristique du contrat de franchisage, si bien qu'en écartant
ECLI:FR:CCASS:2016:C100775
29 juin 2016
termes de l'article 7 dudit protocole, « dans le cas d'une prolongation par tacite reconduction du contrat de location avec mise à disposition de matériels et de prestations de services, Parfip recevra
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01035
16 octobre 2024
Pendant la durée de la mise à la disposition, chaque agent sous contrat à durée indéterminée mis à la disposition peut à tout moment demander que lui soit proposé par l'établissement d'enseignement supérieur
61372425cd58014677412ddc
9 mars 2004
demande et reproduit en annexe : Attendu que la société des automobiles Daewoo Allemagne, principale filiale de la société Daewoo, a signé avec la société Europ assistance, le 1er février 1995, un contrat
61372413cd58014677411ec7
3 juin 2003
en liquidation judiciaire ; que les époux X... reprochant à la banque un manquement à ses obligations contractuelles concernant la mise à la disposition des fonds l'ont assignée en responsabilité ;
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00975
21 juin 2018
qui prévoyaient la mise à disposition du personnel de direction qu'elle recrutait elle-même ; qu'en contrepartie de cette mise à disposition de savoir-faire, elle percevait des redevances ; qu'elle expose
cr
ES, en date du 3 juillet 2015, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00707
28 février 2017
occupé par un salarié temporaire, avant l'expiration d'une période égale au tiers de la mission terminée, recours au travail temporaire sans conclusion dans les deux jours avec l'entrepreneur d'un contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:C110411
9 juin 2017
Ce moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat portant sur la mise à disposition des lots 2, 12 et 200 du règlement de copropriété est un contrat de prêt à usage liant la
61372575cd5801467741de59
19 septembre 1994
en place la "technique de mises à disposition" ; que le demandeur en sa qualité de partenaire commercial, participa directement à la technique des contrats assortis de mise à disposition élaborée par
6137212dcd580146773f19d4
29 mai 1990
de salaire, la cour d'appel a énoncé que les sociétés ADIA et RVI n'établissaient pas que les contrats de mise à la disposition des salariées répondaient aux prescriptions légales, qu'il apparaissait au
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00535
21 mai 2025
« le contrat de travail sera rompu d'un commun accord le dernier jour de la mise à disposition sous réserve d'une confirmation écrite de l'embauche en contrat à durée indéterminée du salarié par la société
ECLI:FR:CCASS:2013:C301487
10 décembre 2013
de l'article L. 311-1 du code rural, le moyen tiré de l'application de cet alinéa dans sa version issue de la loi du 23 février 2005, est inopérant ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le contrat
ECLI:FR:CCASS:2016:C100352
6 avril 2016
fin, sans respect du délai de prévenance, au contrat de collaboration libérale la liant à Mme [P], avocat, à qui elle reprochait d'avoir, sans son autorisation, fait installer, sur l'ordinateur mis à
à M. E... de son désistement de pourvoi en tant que dirigéc/Mme Germaine J
613721a0cd580146773f5545
11 décembre 1991
E... des terres à usage de pré et, d'autre part, mis à la disposition de celui-ci des bâtiments, en précisant que ce contrat de prêt à usage était indépendant du bail à ferme ; que Mme H..., après le décès
61372195cd580146773f4faf
2 avril 1992
D..., engagé, en qualité de conditionneur, par la société Ouest service intérim (OSI), entreprise de travail temporaire, a été mis, en cette qualité, à la disposition de la société Ouest service desossage
Page 25 sur 4560