DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Paris, venant aux droits de l'ACOSS, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle

La décision déférée sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a constaté que la rupture du contrat liant les parties était imputable au Dr Alain X....

par un praticien ayant compétence médicale ; que le médecin traitant de Madame Y... comme le praticien ayant effectué la contre-visite, l'un comme l'autre étaient aptes à constater l'existence ou non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., salarié de la société SNEG en qualité de chef d'équipe, s'est trouvé en arrêt de travail le 2 septembre 1992 ; que, le 15 décembre 1993, ce praticien a déclaré le salarié inapte à son poste de travail

le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que,

prévue dans le contrat à durée indéterminée, au prétexte que les fonctions du docteur X... n'étaient pas soumises strictement aux mêmes modalités d'exécution sous les deux contrats, alors qu'il n'est

de son subordonné ; que la cour d'appel, en déduisant l'existence d'un contrat de travail entre la maison de retraite Les Opalines et le docteur X... pendant la période juillet 2002 – décembre 2003, antérieurement

juges du fond qui se sont bornés à invoquer l'établissement de deux bons de commande pour une même prestation par les services de la mairie et la nature des fonctions du maire pour entrer en voie de condamnation

C'est alors que les deux épisodes infectieux ci-dessus mentionnés avaient été pris en charge que les premiers signes ophtalmologiques sont constatés le 13 août 2009, à LA CLINIQUE DU PARC, à 20h56 par

Raymond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [J] [W], domiciliée [Adresse 1], contre

les deux protagonistes, puis, devant l'échec de cette première mesure, en réorganisant ses services, en concertation avec l'appelante, afin de raréfier les contacts entre les deux praticiens concernés

le 25 octobre suivant pour faute grave, en raison de son absence injustifiée depuis le 30 juin ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires liées à la rupture de son contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce grief, qui ne serait

[I] [W], domiciliés tous deux [Adresse 8], 7°/ Mme [N] [K], veuve [R], domiciliée [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° V 23-14.232 contre l'arrêt rendu le 1er février 2023 par la cour d'appel

lui-même c'est à dire l'avantage ou la fin qu'il recherche d'après l'économie de ce contrat ; Dans les contrats synallagmatiques comme en l'espèce, la cause de chaque obligation réside dans la contre

janvier 2007 ; Attendu que pour constater l'exécution de bonne foi du contrat de travail par l'employeur et en conséquence débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour exécution du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 avril 2011), qu'à la suite d'un contrôle de l'activité de M.

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; qu'en l'espèce, l'article 2-2 du contrat d'exercice professionnel libéral signé entre la société Hôpital Privé de Marne la Vallée et Monsieur X... prévoit