X..., pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier et d'un crédit-relais contractés avec son épouse les 9 et 13 décembre 2004 auprès de la société BNP Paribas, a adhéré à un contrat d'assurance

de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification ; Sur le pourvoi du salarié : Sur les moyens réunis

et temporaire dans le cas d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que l'accroissement temporaire d'activité est caractérisé dès lors qu'est constatée l'existence, fût-elle liée à

et temporaire dans le cas d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que l'accroissement temporaire d'activité est caractérisé dès lors qu'est constatée l'existence, fût-elle liée à

lié à l'entreprise de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel de Chambéry, par arrêt du 19 octobre 2004, après avoir constaté que les contrats de mission ne comportaient

Germaine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1987, qui, pour violences avec arme, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de

à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

déterminée conclus entre la société Compagnie de formation et Mme X... indiquait le motif du contrat et visait à pourvoir un emploi par nature temporaire, que ces motifs étaient précis et établis, que

concrètement s'il est justifié de la réalité et de l'exactitude des motifs du recours au travail temporaire ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M.

dit « contrat de mission » entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire ».

concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que si en l'espèce l'article 14 de la convention collective HCR prévoit la possibilité de conclure des CDD appelés contrats d'extra

-6 du code du travail ; 3°/ que le seul constat d'un recours au contrat de travail intérimaire sur certaines périodes, motivé par accroissement temporaire d'activité dû à la résorption de retard sur

1996 au 3 octobre 2003 aux motifs de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'ayant conclu avec l'entreprise utilisatrice, 13 octobre 2004, un contrat à durée indéterminée

Y... par le biais d'un contrat à durée déterminée ;qu'au surplus, M. E... ne conteste pas que M.

si le remplissage et l'activité du centre conduisaient à des interruptions des activités de cuisine et d'économat occupées par la salariée établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la

motifs tirés de l'existence d'un accroissement temporaire de son activité et du remplacement de certains de ses salariés ayant nécessité l'embauche temporaire de M.

des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée formée à l'encontre de la société Partnaire 67, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'en violation des dispositions de l'article

à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;