U... et les époux N... et T... respectivement mentionnaient en des termes identiques s'agissant de la désignation du bien qu'« aux termes d'un document d'arpentage établi par le Cabinet F...

établissement les cotisations afférentes à leur emploi ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la Clinique Sainte Thérèse la somme de 20.000 francs

et au paiment de l'impôt sur le revenu reprochée aux époux Z... suppose que soit établie leur volonté de se soustraire à l'établissement et au paiement de l'imposition de la plus-value réalisée; qu'il

de tout établissement de leur choix et sous des conditions « telles que ces conditions résultent de l'offre de prêt signé ce jour par le mandant » (sic), alors que l'offre de prêt de la Camefi en litige

européenne des droits de l'homme; Mais attendu que le divorce des époux X...

donc à la cour d'appel de rechercher si au moment où ils ont établi leur déclaration de revenus, les époux X... avaient l'intention de soustraire cette somme à l'établissement et au paiement de l'impôt

publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 621 F-D Pourvois n° F 18-21.973 K 19-13.655 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Très bon accueil et pavillon super à bientôt » ; Que les époux X... ne contestent pas avoir tenté d'obtenir des témoignages en leur faveur auprès des autres locataires ; Que tous ont refusé ; Qu'enfin

par le juge qui l'a rendue et signée ; que la circonstance qu'une décision distincte, visant les mêmes contribuables, a été rendue par un autre magistrat, dans les limites de sa compétence, est sans incidence

Le préjudice de l'agence est constitué des démarches accomplies auprès des candidats acquéreurs et des démarches entreprises auprès des vendeurs, qui doit être arrêté compte tenu de ce qu'un seul acquéreur

Y... et de Mme H..., alors son épouse et ayant signé du nom « Y... » ; que cette signature n'est pas déniée par Mme H... ; que cette demande de caution, qui concernait l'octroi d'un prêt supplémentaire

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

l'insolvabilité de la SCI LES ROCHES BLANCHES ; que, par ailleurs, les époux Y... ont dû faire face à des frais non prévus et à effectuer des prélèvements sur leurs revenus modestes ; qu'ils ont acquis

Le non-fonctionnement de la cheminée, à le supposer établi, ne rend pas non plus l'immeuble impropre à l'habitation, s'agissant d'un équipement d'agrément qui n'est pas utilisé pour le chauffage de la

acceptait de verser » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « en l'espèce, la convention portant règlement des effets du divorce signée le 12 février 2007 par les époux et homologuée par jugement

établie en vue de sa production en justice doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur ; que les attestations de monsieur A..., de Monsieur B... et de Monsieur C..., qui affirmaient que

l'autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil contient des informations suffisantes ; Attendu, selon

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, les époux X... n'avaient pas sollicité la condamnation de M.

[B] ; qu'ils ont signé une convention de location meublée saisonnière du 18 juillet 2011 au 4 septembre 2011 pour une somme de 80.000 euros charges non comprises ; qu'ils ont, en outre, versé

par Mr Z..., notaire ; que les époux Y... ne peuvent contester que l'exercice par la SAFER de son droit de préemption a rendu caduc le compromis signé le 11 août 1988 ; que la discussion concernant la