que la cour d'appel a annulé le jugement et, évoquant, a requalifié les faits en faux et usage ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

d'objet et d'effets anticoncurrentiels", pour être "proportionnée au but poursuivi et justifiée objectivement", dès lors que "l'interdiction de vendre à des distributeurs non agréés constitue (..) le

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 24, 25 et 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable aux faits, 5, 6 et 14 de la Convention

crédit-bail avec la société Tiengou portant sur le lot n 3 d'une copropriété, la société Primantilles, déjà propriétaire du lot n° 2 dont les locaux sont contigus à ceux loués, a, en contravention à la convention

1986, que des visites et saisies justifiées par des présomptions sérieuses de pratiques anticoncurrentielles ; qu il en résulte que l autorisation donnée doit être déterminée avec précision dans son objet

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6-2 de la Convention

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 141-1, 142, 142-1, 148, 148-6, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 1, 5. 3 et 6. 2 de la Convention

X... et Z..., qui avaient acquis du SALF ses actions de la SAPLO et avaient été assignés par le premier en paiement du prix, ont demandé la résolution des conventions de cession pour inexécution par le

ladite traduction devant porter mention de la certification conforme à l'original ; "aux motifs, que le délai de six jours de l'article 695-26 du Code de procédure pénale n'est qu'indicatif et dépourvu

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591

des libertés fondamentales ; 2°/ qu'un licenciement est nul comme portant atteinte à la liberté fondamentale constitutionnellement garantie du salarié d'ester en justice et, donc, a fortiori, dépourvu

des droits civiques, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 10 de la Convention

La société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement pour faute grave du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement

des articles 83, dans sa rédaction antérieure d du 6 juillet 1989, 84, dans sa rédaction antérieure à la loi 85-1407 du 30 décembre 1985, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 3 et 6 1 de la Convention

violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 427, alinéa 2, 485 et 593 de ce même Code et de l'article 6 de la Convention

en relèvement de la perte de points ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire additionnel, pris de la violation des articles 6 de la Convention

recours de l'administration au droit de communication, la Chambre de l'instruction a méconnu son office et violé les articles L. 45, L. 80F, L.80H, L.81 du Livre des procédures fiscales et 6 de la Convention

recours de l'administration au droit de communication, la Chambre de l'instruction a méconnu son office et violé les articles L. 45, L. 80F, L 80H, L.81 du Livre des procédures fiscales et 6 de la Convention

l'usage allégué par l'employeur, celui-là ne saurait être d'aucun effet puisque l'article L. 122-14-12 (2821 ) du Code du travail dispose que "sont nulles et de nul effet toutes dispositions d'une convention