1997 au 31 décembre 1997, et abus de biens sociaux, du 1er janvier 1991 au 17 juillet 1992, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et, sur intérêts civils, à payer la société La

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1988) la société La Croissanterie, bénéficiaire d'une licence d'exploitation de la marque Croissanterie déposée le 17 décembre 1976 à l'Institut national

collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ; 2°/ qu'en retenant que la prime de vie chère prévue par l'article 17 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009

franco-gabonaise du 2 octobre 1980 sur la sécurité sociale et son protocole additionnel du 2 avril 1981, qu'elle ne justifiait pas avoir exercé une activité salariée en France sans se prononcer sur ces

la société Ryanair, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 2146-1, L. 2316-1, L. 2328-1, L. 4742-1, L. 8221-1, L. 8221-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre

à 710 en 1989 ; qu'il occupait en dernier lieu un poste de contrôleur de gestion Investissements ; qu'il a exercé divers mandats de représentant du personnel de 1988 à 1996 ; qu'il a liquidé ses droits

1988, où étaient présents : M.

Franklin Roosevelt à Ecully (Rhône), défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1987, où étaient présents : M.

Y..., à compter du 1er décembre 2014, d'AVOIR condamné la caisse nationale d'assurance vieillesse à notifier à M.

1980, en qualité d'employée affectée au service des caisses, a obtenu, à compter du 12 octobre 1987, l'aménagement d'un horaire à temps partiel accompli les lundi, mardi, jeudi et vendredi ; qu'elle a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre

« sur les règles de recrutement, avancement et carrière en date du 19 décembre 1985 » prévoyait en son article 17 une garantie d'évolution du salaire de base intitulée « garantie d'avancement

âgées (ARPAD) soumise à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 et qui a conclu un accord d'entreprise de RTT le 5 mars 2001, a saisi la juridiction

1985 et n° 89-461 du 6 juillet 1989, de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque

X..., de nationalité turque, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la cour d'appel (Grenoble, 17 mars 1997) a accueilli son recours contre la décision

n° 86-845 du 17 juillet 1986 et que l'instruction du 15 février 1982 avait elle-même été prise en application de l'article 16 de la même loi, les juges du second degré ont violé l'article 27 de la loi

du mésothéliome avant le 1er janvier 1987 ;-1985 : Arrêté du 19 février 1985 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire (travaux

du 19 décembre 1985, la Caisse nationale des caisses d'épargne a unilatéralement décidé, à la date à laquelle cet accord avait cessé de produire effet, d'intégrer dans le salaire de base des salariés

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon ce texte, qu'après 45 jours de période d'essai, le délai de

, tandis que la CFDT invoquait cette diffusion comme ayant eu lieu les 15, 16 et 17 décembre 1986 ; alors, d'autre part, que le tribunal n'a pas recherché si le tract litigieux faisant grief à la CFDT