X... à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE et à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, la somme principale de 82.427,97 ¿ au titre des sommes,

au profit des organismes prêteurs ; que l'article 8 des conditions générales des contrats de prêt consentis par la Société CRÉDIT LYONNAIS à la Société AOMT dispose, en son paragraphe I, qu'en cas de

A FAIT DONATION A SON NEVEU FEREY D'UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES DE LA RENTE A 3 1/2 % 1952-1958 D'UNE VALEUR TOTALE DE 270 777 FRANCS, TITRES QU'ELLE VENAIT D'ACQUERIR GRACE A UNE AVANCE DE 270 000 FRANCS

par la banque Worms aux acquéreurs d'un immeuble ; qu'ensuite, elle a refusé de participer à de nouveaux prêts consentis par la banque Worms pour la réalisation de travaux avant revente ; que l'opération

et l'engagement de l'acquéreur d'obtenir au plus tard dans un délai de trois mois la mainlevée de toutes les cautions solidaires consenties par Bankco au profit d'Imporecot ; qu'il est constant, d'une

, à terme, par le biais d'un crédit-bail immobilier, les murs d'une supérette exploitée par ladite SARL et qui constate que le montant des loyers versés par le crédit-preneur au crédit-bailleur était au

X..., ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Crédit de l'Est, les conclusions de M.

à la société Transiciel, devenue Sogeti (l'acquéreur), un contrat de crédit-bail ; que l'acquéreur ayant notifié au vendeur son intention de lever l'option avec transfert de propriété, l'acte authentique

parties sont convenues que les échéances annuelles viendraient se compenser à due concurrence avec le montant des remises fixées contractuellement en fonction du "litrage réalisé" ; qu'elle a en outre consenti

acte notarié du 6 mars 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la banque) a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière du [...]

de leur préjudice économique et 5.000 euros chacun au titre de leur préjudice moral; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 227-8 et L. 225-251, alinéa 1er du code de commerce que le dirigeant d'une

: -24.500 € par Monsieur [F] au titre de partie du dépôt de garantie le 17 mai 2008, -24.500 € par Madame [X] au titre de partie du dépôt de garantie le 17 mai 2008, -300 € par Monsieur [F] le 17 mai

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 octobre 2007, le Crédit foncier de France (la banque) a consenti un prêt relais

des acquéreurs lors de la présente vente aurait été particulièrement déterminé, à titre d'exemple, par le nombre exact des logements en construction (137 ou 166), par la subtile différence entre « rénovation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine

août 1994, Arche Automobile qui contestait les impayés, tentait de justifier la vente des véhicules en dépôt et estimait que la demande de caution était sans objet compte tenu de la suppression du crédit

X... a consenti à M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1995, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et à la réglementation sur la vente à crédit

"déclarations sur la copropriété" et le sous-titre "concernant la destination du bien", la clause suivante: "l'acquéreur reconnaît avoir été rendu attentif par le notaire soussigné de la réglementation

de l'Ouest, 4°/ à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Banque CIC Ouest a formé un pourvoi incident contre le