Aux termes de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. 6. Pour retenir que M.

mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE GENERALI ASSURANCES, venant aux droits de l'UNION GENERALE DU NORD CONTINENT ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt

le condamné, le débat contradictoire sur l'aménagement de peine a été renvoyé au 26 juin 2015 ; que lors du débat contradictoire du 26 juin 2015, M.

trimestre, d'intérêts au taux de 15 % au lieu de 13 % ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce point au seul prétexte que l'intéressée n'aurait pas à l'époque contesté les tickets d'agios dressés

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 9°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

– le montant des dommages et intérêts dus par l'entrepreneur principal sans rechercher les coûts réellement exposés par le sous-traitant, alors que le contrat avait été résilié avant le début des travaux

pour discrimination syndicale, de remise à niveau de leur classification et de leurs points de retraite et débouté les syndicats de leur demande de dommages et intérêts à raison du préjudice subi par

du casino dénoncée devant le juge administratif ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si la circonstance que ce soit l'intérêt général seul de la commune qui ait conduit à la modification du cahier

aux débats, a dit que Mme [X] n'est désormais plus placée que sous le statut de témoin assisté du chef de prise illégale d'intérêts en lien avec la société [3], alors « d'une part qu'aux termes de l'article

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Résidence du Parc, les

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

qui énonce que le montant des intérêts de retard doit figurer sur la mise en demeure, et qui déclare régulière la mise en demeure qui ne les comporte pas, a entaché sa décision d'une contradiction de

Y... et la Société Générale ; mais que cette argumentation n'intéresse que l'action civile de la Société Générale et est inopérante pour l'appréciation de la responsabilité pénale du prévenu ; "alors

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... à payer, au titre du solde débiteur de son compte courant, la somme de 102 764,85 euros, incluant les intérêts, calculés au taux conventionnel, du découvert accordé à l'intéressé pendant toute la

[K] (pièce n° 2 produite aux débats par la FALEP) mentionnait seulement que celui-ci était nommé « Directeur Général de la FALEP de Corse du Sud à compter du 1er mars 1999.

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général