Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

nominative d'un administrateur, seule demande formée par le Conseil régional des notaires, lequel s'est abstenu de toute intervention au fond des débats, a été reprise dans les observations qu'il a formulées

Catherine Rouaud-Folliard, Président, Françoise Roques, Conseiller, Séléna Bonnet, Greffier ; ALORS QUE, d'une part, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer de

; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que le conseiller qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, en a rendu compte à la Cour dans

LA DEFENSE, QUI N'A PAS RENONCE A SON AUDITION, AIT ETE APPELE A L'AUDIENCE ET ENTENDU A L'INSTAR DE CEUX DU MINISTERE PUBLIC, SEULS MENTIONNES ; ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC A CITE ET SIGNIFIE

Taoufik en leurs interrogatoires et moyens de défense ; ""le ministère public en ses réquisitions ; ""Me Vinit A... et Me Z... en leur plaidoirie ; ""le président a ensuite déclaré que l'arrêt

leurs conclusions et plaidoiries ; que les prévenus n'auraient pas demandé à reprendre la parole ; que M. le président a alors averti les parties que l'affaire était mise en délibéré et que l'arrêt serait

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

des parties aient donné leur accord et que les plaidoiries de tous les avodats présents aient été entendues ; que l'arrêt n'a constaté que l'absence d'opposition des avoués ; que faute d'avoir constaté

toujours la parole en dernier ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats, l'avocat de la Librairie Arthème Fayard , civilement responsable, a été entendu après

en début d'audience, et le ministère public se sont opposés au renvoi de l'affaire ; que la cour, a l'issue du délibéré, a rejeté la demande de renvoi de M.

présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M.

LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE INTERDIT LA PRODUCTION DE TOUT DOCUMENT A L'APPUI DES MEMOIRES APRES LE DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT, A L'EXCEPTION DU SEUL CAS, ETRANGER A L'ESPECE, OU LE PRESIDENT

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Olivier Fourmy président, Mme Régine Nirde-Dorail conseiller, Mme Elisabeth Watrelot conseiller" ALORS QU'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer de sorte que le

A l'occasion de la procédure en démolition devant les juridictions judiciaires, l'attitude fautive de Mme Y... relative à l'irrégularité de sa propre construction a été débattue et appréciée par ces juridictions

relate qu'après la fin de l'instruction à l'audience, les conseils des parties civiles ont été entendus dans leurs plaidoiries ; que l'un des avocats a, alors, demandé l'autorisation de présenter des

devant la chambre des appels correctionnels ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public a pris ses réquisitions après la plaidoirie de l'avocat du prévenu et que le président

la cour d'appel, saisie du seul appel du procureur de la République, l'avocat de l'une des parties civiles a été entendu en sa plaidoirie ; Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors