était parfaitement habilité à signer au nom et pour le compte du vendeur notamment l'acte sous seing privé de promesse de vente », et que « le compromis de vente conclu entre les consorts X... et les

Laurent D... ont vendu par acte authentique le même bien ; qu'en décidant que la vente, tant celle résultant de la promesse synallagmatique de vente que celle résultant de la réitération de cette promesse

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes

qu'il renferme entre les parties contractantes ; que les faits accomplis par le notaire ou s'étant passés en sa présence bénéficient de cette pleine foi ; que si donc le notaire énonce dans son acte que

I VAUCELLES dénuée de droit contrairement à ce qui lui avait été affirmé, est fondée à en demander la restitution à la S. C.

X... en conservant 39 %, qu'il s'est engagé à vendre à la société Temap, dont M.

N..., en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi par la succession, qui a vendu un bien grevé d'un bail au lieu de vendre un bien libre d'occupation ; Attendu que, pour rejeter la demande

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 11 octobre 1961, M.

En cours d'instance, un accord a été trouvé entre les membres de la famille [G] mais [M] [G] est décédée, le [Date décès 1] 2015, avant que sa conclusion ne soit autorisée par le juge des tutelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux ayants droit de You Meo X...

Laurent Z..., fils de Théodore Z... ; que le 29 décembre 1969 est intervenu un acte de cession de droits successifs entre les héritiers Z... au profit de M.

de Bruneton, avocat de Mme [P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 mars 2015), que, par acte

B... et dit que le terrain sis à [...], cadastré section B n° [...] et [...], entre dans l'actif partageable de l'indivision consécutive aux décès de F... B... et H...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes de deux actes notariés en date des 2 juin et 20 décembre 1950, Pierre de X... avait apporté à l'Association

[Y] [Q] et Mmes [G] et [T] [O] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux

tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Qu'il résulte du second que, dans le cas de simulation, les tiers qui y ont intérêt ont le droit de se prévaloir de l'acte

; qu'à cet égard, l'acte de cession de créance mentionne effectivement que Mme [E] "a avancé une somme de 47 000 € à [A] [P] pour être apportée à la société civile immobilière nouvelle" ; que l'acte de

1941 par madame Veuve B...- F... à ses trois enfants,- d'un acte du 26 septembre 1947 contenant échange entre M et Mme C... et M et Mme D... ; que les titres de propriété des intimés, à savoir :- acte

de vente équivalent à une donation au-delà de 20 000 francs ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la parcelle vendue le 12 janvier 1993 est d'une superficie selon l'acte de 1ha 53a 88ca pour partie agricole et