les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 décembre 2003), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assortie

indiqué à son employeur, par lettre du 14 décembre 1999, qu'elle mettait fin à ses fonctions ; que, le 10 mai 2000, la salariée faisant valoir qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits et que sa démission

C... nulle et de nul effet, et de la condamner au remboursement de la somme de 50 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la donation, avec capitalisation, alors, selon le moyen, qu'en

et qui ont été honorées par le preneur ne sont pas justifiées et doivent donner lieu à restitution ; qu'en énonçant au cas d'espèce, que l'obligation de régularisation annuelle des charges n'était assortie

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, statuant sur l'appel du ministère public, a confirmé l'ordonnance de mise en liberté assortie

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de 60 mois, assortie

de la mise sous écrou extraditionnel formulée auprès des autorités judiciaires de Sainte-Lucie par le procureur de la République de Fort-de-France, mais qui ne vise aucune décision d'extradition), que

au jour du paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, de seconde part, que, par application du même principe, en condamnant M. et Mme Y... à restituer la somme de 195 000 francs assortie

000 francs financé par un crédit financé sur la société Cetelem payable en 48 mensualités de 915,90 francs ; 2 ) le 18 octobre 1994, au nom de la même société, un lit style Louis-Philippe, un chevet assorti

bien aux conditions stipulées par le vendeur ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait sans constater que Mme Y... avait manifesté sa volonté d'acquérir, les juges du fond ont privé leur décision

une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en prononçant une peine d'amende sans s'expliquer la situation personnelle de M.

Z... d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard et de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue

X... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit valable la dénonciation par l'employeur de la clause de non-concurrence, assortie d'une contrepartie pécuniaire alors, selon le moyen, d'une part, que M.

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit de conduite en état alcoolique, l'a condamné de ce chef à une peine de deux mois d'emprisonnement assortis

, après avoir déclaré le prévenu coupable de corruption active de dépositaire de l'autorité publique et de délits douaniers, l' a condamné à la peine de deux années d'emprisonnement dont une année assortie

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 12 juin 1992, qui, pour coups ou violences volontaires et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois assortis

Jean X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assortie une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises qui avait fait injonction au Crédit commercial de France

puis entre le 11 et le 15 mai et entre le 22 et le 28 mai, sans indiquer les éléments de preuve dont aurait résulté le caractère simplement ponctuel de ces dépassements, la cour d'appel a privé sa décision

Un jugement du 4 juin 2013, assorti de l'exécution provisoire, a retenu qu'en application de la clause de variation du prix de la convention de cession d'actions, le prix définitif de cession ne s'élevait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 juin 1998) d'avoir liquidé à une certaine somme l'astreinte provisoire dont un arrêt du 22 septembre 1990, rendu en référé, avait assorti l'obligation