ET EN COMMETTANT UN NOTAIRE POUR ETABLIR LE PARTAGE SUR LA BASE DES LOTS INDIQUES A CE RAPPORT, AURAIT PREJUGE NECESSAIREMENT DE L'HOMOLOGATION DU PARTAGE ET IMPLIQUERAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

d'occupation [lire d'éviction] », pour en déduire que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision des premiers juges faisait obstacle aux demandes soumises aux seconds, la cour d'appel a violé

d'infractions, énonce que, s'il est vrai que la commission n'est pas liée pa les décisions judiciaires, l'article 706-8 du Code de procédure pénale n'en applique pas moins le principe d'autorité de la

la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la décision

a autorité de chose jugée vis-à-vis de l'ensemble des parties, appelantes et intimées ; que la décision attaquée ne pouvait dès lors sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, sous couvert de statuer

de chose jugée assortissant le jugement du 12 décembre 2019 interdit qu'une nouvelle décision soit rendue. 9.

du 5 août 2004, le tribunal a rejeté les demandes ; Attendu que pour confirmer le jugement et décider que la société Socphidard n'est pas fondée à opposer à la SCI l'autorité de la chose jugée par

décision du 15 novembre 1989 a donc définitivement statué sur la demande du GARP de voir retenir le plafond 4, demande qui n'était pas contestée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une décision ne comporte

peut statuer que sur les intérêts de celle-ci, qu'il ne saurait, dès lors, prononcer une peine contre un prévenu acquitté en première instance, l'extinction de l'action publique ayant conféré à la décision

ETRANGERE, N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A LA PROCEDURE D'EXEQUATUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, MEME EN L'ABSENCE D'EXEQUATUR, LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE POUR QU'UNE DECISION

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'admission d'une créance résulte d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée ;

tandis que l'inscription litigieuse a été prise en vertu d'une ordonnance de référé, laquelle n'a pas, au principal, autorité de chose jugée et qu'ainsi la sûreté, enregistrée le 3 novembre 1992, a été

du 1er février 2013, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les demandes de Brahim X... ; qu'or, celui-ci n'invoque aucun élément nouveau survenu depuis cette dernière décision si bien que l'autorité

ENTRE LES MEMES PARTIES, N'EST PAS REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; QU'EN RENVOYANT PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA MOTIVATION DE SON PRECEDENT ARRET DU 1ER JUILLET

des parties sur le montant des sommes relatives au capital et à la rente trimestrielle, l'arrêt attaqué retient que l'arrêt du 15 janvier 2004 a acquis l'autorité de la chose jugée, ce qui ne permet pas

X... bien qu'elles aient été définitivement écartées par une décision ayant l'autorité de chose jugée, aurait violé l'article 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, à supposer que le jugement ait

de chose jugée s'attachant au jugement du 1er mars 1985, qui avait, tant dans ses motifs, support nécessaire de son dispositif, qu'en son dispositif lui-même, spécifié que la sanction de l'obligation

Y... s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par la société Saulcoise de viandes auprès de la société Crédit industriel et financement automobile (la société CIFA) ; que, par jugement du

EXPLOITE SERAIENT PERSONNELS A CE DERNIER ET N'ENTRERAIENT PAS DANS L'INDIVISION ; MAIS ATTENDU QUE, DANS UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE, EN VERTU D'UNE DECISION

Z... et de la SCI se heurtaient à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose jugée suppose notamment