compte des observations de la société, le premier président a décidé, à bon droit, que cet état n'avait pas à être soumis à nouveau à la procédure de vérification ; Et attendu qu'ayant rappelé les décisions

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 27 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse ; qu'en l'espèce il est patent que cette forme de jugement s'imposait afin de prévenir

l'expert Y... a constaté : "le projet proposé par les conseils du syndicat du 72/76 demandeur est clairement défini au chapitre 3.2; il propose la démolition de l'immeuble du n° 76 en conservant, de part

du dol ; Sur la recevabilité du pourvoi de l'assureur, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui tranchent

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, la caisse avait pris sa décision de prise en charge sur le fondement de l'avis d'un comité rendu au regard d'un dossier qui ne contenait pas l'avis du médecin du travail et, d'autre part, que la caisse

[G] [L], intimés non comparants, d'autre part, qu'aucune partie n'avait soulevé ce point devant elle, la cour d'appel ne pouvait s'en emparer d'office sans interpeller les parties pour leur permettre de

; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur

n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

civile ; que, le caractère contradictoire du débat étant ainsi assuré, aucune disposition légale ou conventionnelle, ni aucun principe général du droit, n'impose au représentant du ministère public de

, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.

de cette mesure de publicité, pourtant de nature à assurer l'opposabilité aux tiers de l'acte ou de la décision en cause, n'aurait causé aucun grief aux tiers, la cour d'appel a violé l'article 117 du

La Cour constate que, par la nouvelle lettre qui a été déposée au greffe le le 3 janvier à 14 heures, et qui n'est assortie d'aucun document médical actualisé, Madame H... ne justifie d'aucune impossibilité

Le 23 juillet 2020, en l'absence de décision rendue par le bâtonnier dans le délai de quatre mois, Mme [D] a saisi la cour d'appel sur le fondement des articles 179-5 et 16 du décret du 27 novembre 1991

CHAUVIN, président Décision n° 10054 F Pourvoi n° R 15-27.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne tranchent

[K] à payer cette somme à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, au titre de l'indu, l'arrêt rendu le 9 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.