Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

a été reportée ; qu'il convient de constater que le modificatif n'a pas encore été signé, M.

été déclarée irrecevable par jugement du 31 août 2005 ; qu'après une ultime requête en divorce, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 9 avril 2010 et le divorce des époux a été prononcé pour

; 3°/ que subsidiairement, pour juger qu'il avait existé un contrat de travail entre Mme Y... et son amie Mme X... dont elle a partagé l'existence pendant près de six ans, la cour d'appel a constaté

déguisés (vente de l'immeuble et vente des parts de la SCI, qui toutes deux auraient été consenties à des prix bien inférieurs aux prix de marché) Monsieur Jean-Paul Y... aurait amoindri à son profit

la décision a donc violé les articles 2011 et suivants, 2028, 2029, et 2037 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que les cautionnements litigieux ont été demandés par la Banque

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Elle fait valoir qu'elle n'a eu qu'une très faible rémunération, qu'elle n'a jamais ménagé son investissement toutefois, elle ne fournit aucune fiche de poste permettant d'apprécier, la sous-évaluation

été "très fluctuant", M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une demande de clémence effectuée par la société Wilh. Werhahn Mühlen GmbH & Co (la société Werhahn) et ses filiales, le Conseil de la concurrence, deve

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé, en conséquence, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part et

été exclue de challenges de vente tel que celui organisé par le laboratoire MERCK ce qui l'a privée d'une prime non négligeable financièrement et perçue par le reste du personnel ; ce grief est totalement

réunion du 20 octobre 2015 ni a fortiori qu'un quelconque argument aurait été développé sur ce sujet par l'une ou l'autre des parties à cette occasion ; qu'en retenant néanmoins qu'il résulte du rapport

déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère portant sur le produit PRO 80 et la société Inko civilement responsable ; "aux motifs que l'infraction incriminée est établie, d'une part, parce que

de travail et du code de déontologie et a commis une faute ; que [Y] [D] comptabilisait une faible ancienneté et la nature de la faute appréciée au regard de l'activité très réglementée de la société PROMELYS

En se déterminant ainsi, sans caractériser un manquement à l'obligation de loyauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

E... a perçu la prime afférente en fin d'année 2010 et que pour les années ultérieures la décision de cesser son versement lui a été notifiée le 10/11/2011.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la fédération départementale des chasseurs de la Gironde (la fédération) a été assignée

été réalisée au cours de l'été 2010 ; que par décision du 17 mai 2013, la commission des sanctions de l'AMF a prononcé une sanction pécuniaire à l'encontre de M.

[U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1242-1, L.