a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1134 du code civil ; 3°/ que les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement

stationnement dont 7 ont été attribués à Lyon Parc Auto (parc de la Fosse aux Ours, parc du gros caillou, parc de l'Hôtel de ville de Villeurbanne, parc Lyaurey, parc Cité Internationale P1, parc de l'aéroport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois E 01-10.680 et F 01-10.681 ; Sur le moyen commun aux deux pourvois

[S] [Z], 2°/ Mme [B] [M], épouse [Z], domiciliés tous deux [Adresse 6], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), dans le litige les opposant

S... n'a été entendu sous le régime de la garde à vue ; que, le 12 janvier 2010, soit une semaine après les premiers interpellés, une convocation ayant été adressée à son domicile par les services de police

Cauderan, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris

Défense (Hauts-de-Seine), Cedex 11, en cassation de deux arrêts rendus les 1er mars 1988 et 31 janvier 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, 1re section), au profit de : 1°/ M.

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit du Groupement d'intérêt économique (GIE) "Le Paris mutuel urbain",

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

par l'existence d'une décision antérieure rendue par la Cour de cassation ; que l'erreur de procédure commise par les premiers juges a d'autant moins préjudicié à [l'exposant] qu'ayant interjeté appel

rendu, après que l'audience des débats eut été tenue à la date initialement fixée, le 29 mai 2001, en l'absence de l'avocat par elle choisi alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, les avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Protin et Beaufrère, conseillers ; "alors qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ait été identiquement composée, d'une part, lors des débats et du délibéré, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que, dans sa requête en nullité, Henri X... avait fait valoir la violation des droits de la défense du fait que les parties dont la recevabilité de la constitution de partie civile avait été contestée

qu'il constitue la suite certaine et nécessaire de la décision ; qu'en considérant que l'ordonnance rendue par le juge-commissaire faisant droit à la demande d'attribution judiciaire des actions de la