CHAUVIN, président Décision n° 10388 F Pourvoi n° R 19-21.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10067 F Pourvoi n° X 18-12.121

F... sans se référer à ce témoignage de Mme I..., la cour d'appel a dénaturé, par omission, les termes clairs et précis de cette pièce décisive et a ainsi violé l'article 1192 du code civil. » Réponse

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [W], et l'avis de M.

et non de déterminer la compétence de la juridiction marocaine ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a privé sa décision de base légale

CHAUVIN, président Décision n° 10441 F Pourvoi n° D 21-12.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

détenus par tiers ; que Madame Z... sollicitait que la pièce communiquée par Monsieur D... au nom des services fiscaux soit écartée des débats dès lors qu'aucune des parties n'avaient demandé la production

Qu'il résulte toutefois des pièces régulièrement communiquées par le salarié que : - M.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10121 F Pourvoi n° E 19-12.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

CHAUVIN, président Arrêt n° 703 FS-B Pourvoi n° J 21-16.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

X... ; qu'en se fondant sur les revenus de Mme Y... pour l'année 2006, la cour d'appel a fait référence à des faits qui étaient dans le débat, au vu de pièces régulièrement communiquées et sur lesquelles

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10322 F Pourvoi n° Q 19-23.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

ALORS QU'en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée ; que dès lors, en déclarant irrecevables les pièces n° 22 à 119 produites

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable réalisée de façon non contradictoire à la demande de l'une des parties

________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 654 F-D Pourvoi n° C 15-21.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Ce faisant, le premier juge a omis de prendre en compte les conclusions déposées le 28 avril 2009 dans lesquelles la SCI SAINT-PIERRE et Madame X... demandent au tribunal, non pas de surseoir à statuer

communiqué ses pièces à la société ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 132 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de